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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4ed
27 mars 2008
27 mars 2008
Dès lors, et par actes des 14 et 21 février 2006, la ville de Béthune a fait réassigner le "Centre de loisirs" en expulsion, faute de droit ou titre à se trouver dans les lieux, et en paiement d'une indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd8708f
26 mai 2004
26 mai 2004
La MACIF a fait appel de cette décision.
Source officielleChambre de la Proximité
652e263392ba098318768588
12 octobre 2023
12 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délai pour quitter les lieux L'appelante fait grief au premier juge d'avoir limité à six mois le délai qui lui a été accordé pour quitter les lieux alors
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc33
10 juin 2008
10 juin 2008
Le 19 janvier 2005, Yehouda Z... a fait délivrer à ceux- ci commandement d'avoir à quitter les lieux.
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aee3
13 mars 2008
13 mars 2008
Macit X... estime en premier lieu qu'aucun fait précis sur lequel il aurait pu se défendre ne lui a été opposé, observant à cet égard que la circonstance qu'il ait déjà fait l'objet dans le passé d'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03559_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En premier lieu, l’obligation faite à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03660_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
C est boisée dans son intégralité ; - si des difficultés d'assainissement ont été évoquées lors de l'enquête publique, c'est qu'elles font partie de la spécificité des lieux du fait de l'humidité des
Source officielle2e Chambre
60337a2b2cac452e3d400cd0
8 juin 2017
8 juin 2017
d'entraîner une responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle et le lieu où ce fait a entraîné un dommage ne sont pas identiques, l'expression « lieu où le fait dommageable s'est produit » doit être
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01638_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En premier lieu, l'obligation faite à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd8958a
19 juillet 2007
19 juillet 2007
En premier lieu, il soutient que l'acte introductif d'une instance fondée sur la notion de faute de gestion doit à peine de nullité aviser le défendeur de la possibilité de prendre connaissance du rapport
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03253_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; en troisième lieu, les faits qui lui sont reprochés dans la décision en litige et la lettre d'observations du 19 juillet 2021 du préfet
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01129_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers ". 3
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 23 Mai 2005c/Monsieur X
6253c94cbd3db21cbdd87de1
23 janvier 2006
23 janvier 2006
Vingt-cinq minutes plus tard, les services de police interpellaient, non loin du lieu des faits, Charles X... dont le signalement correspondait en tous points à celui donné par la victime.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02171_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, en l'absence de moyen d'appel ; - le moyen soulevé n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
68f1cd862f77035fb0bf7f42
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[C] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal de Proximité de Vichy afin de prononcer la résiliation de ce bail d'habitation et d'ordonner l'expulsion de ce dernier des lieux ayant fait
Source officielleChambre 1 A
6811b5591fd650b69542c98c
23 avril 2025
23 avril 2025
étroit entre les demandes, - l'absence également de jeu de l'exception au titre du lieu du fait dommageable, en vertu de l'article 7 (2) du Règlement précité, dès lors que le lieu du fait dommageable
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
5fd96e5b9fe1845afebc9e9b
31 janvier 2020
31 janvier 2020
de la juridiction du litige potentiel faute de preuve d'un fait dommageable ou d'un dommage subi dans le ressort de Paris .
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867d8
5 mars 2003
5 mars 2003
C... soutient que cette accusation est mensongère, qu'il produit pour le démontrer différents témoignages attestant qu'au moment des faits reprochés il ne pouvait se trouver sur les lieux des faits ;
Source officielle4ème Chambre
66878d0a05d6f7f678d49426
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[C], fait valoir que le jugement a été régulièrement signifié à M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6622096f9ce1420008389859
18 avril 2024
18 avril 2024
Ainsi, en l'absence de devis produit au titre des frais de débarrassage du bois et alors que l'état des lieux de sortie fait état expressément de la tonte de la pelouse, il y a lieu de condamner M. et
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