°65-557 du 10 juillet 1965, 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, 696 et 700 du code de procédure civile : - infirmer la décision rendue par le tribunal judiciaire de Rouen le 9 décembre 2024 en ce qu'elle

Il apparaît qu'il a ainsi travaillé successivement aux puits Marieneau (du 3 février 1975 au 31 octobre 1986), [Localité 14] (du 1er novembre 1986 au 31 mai 1989), [Localité 9] (du 1er septembre 1989 au

Par conclusions des 2 mai, 16 juillet et 31 octobre 2013, elle fait valoir, pour l'essentiel : - que le 23 mai 2009, le personnel de MANUCAL travaillait non sur des installations appartenant à l'employeur

Par les pièces qu'elle verse, à savoir le tableau 12 du régime général créé le 9 décembre 1938 et les décrets des 31 décembre 1946 ( décret 46-2959), 3 octobre 1951 ( décret 51-1215) et 2 novembre 1972

[U] [X] est entre-temps décédé des suites de cette maladie le 14 mai 2016.

les arriérés de majoration de rente dus jusqu'à la décision à intervenir au FIVA dans la limite des sommes versées jusqu'à cette date, et à M.

25 % soit de 163, 67 heures par mois et donc de 1964, 04 heures par an et, avec les régularisations, de : -2143, 84 heures du 1er avril 2002 au 31 mars 2003 -1964, 04 heures du 1er avril 2003 au 31 mars

Cette majoration est calculée en pourcentage du salaire de base soit 3% après 3 ans d'ancienneté puis 1% de plus par année de présence dans la limite de 25% du salaire.

de l'indemnité en capital; - en tout état de cause, fixer la majoration de l'indemnité en capital dans la limite de 1950,38€; - prendre acte que la caisse ne s'oppose pas à ce que la majoration de

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 47 140,80 euros majorée des intérêts légaux à compter du 31 décembre

La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret ».

Par un jugement n° 2010674 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a déchargé la société SI Pro Roc Azur, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations d'impôt sur les sociétés

et 36 du décret du 17 mars 1967, de : - confirmer le jugement rendu en première instance le 10 août 2022 sauf en ce qui concerne le montant accordé à titre de dommages et intérêts, - l'infirmer en ce

[I] [G] est décédé le 8 mars 2013.

et de mise en demeure pour 115,18 euros (article 11 du décret n°60-1271 du 14 novembre 1960), pour le mois de juin postérieurement au 19 juin 2018, le mois de juillet et le mois d'août 2018, selon état

Le 21 mars 2018, le médecin du S.M.I.T. a déclaré M. [T] « inapte temporaire » au poste de chef de chantier. Le 24 mai 2018, ce médecin a émis un avis identique.

Dès le décret n° 46-2959 du 31/12/1946, les tumeurs vésicales bénignes et malignes produites par l'aniline et les autres amines aromatiques étaient visées dans ce tableau.

mars 1969 au 31 janvier 1995.

n° 2007-730 du 7 mai 2007 ; - le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 ; - le code de justice administrative.

et des dispositions du chapitre 1er de l'accord du 12 mars 1999, intégré à la convention collective nationale du 15 mars 1966 ; la représentation syndicale de la CGT a refusé de signer l'accord d'entreprise