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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
6034838a2d821571205289d0
24 novembre 2016
[K] [U], dans les limites de la police ; que concernant la période subséquente, il résulte de ce qui précède et en particulier de la pièce n° 13 communiquée par AXA que la société Covea Riks était l'assureur
1ère Chambre
69675ccdcdc6046d473cfba4
13 janvier 2026
de la police souscrite concernant les dommages tant matériels qu'immatériels ; DIT que ALLIANZ IARD pourra opposer au Syndicat des Copropriétaires de La Résidence [15] les termes et limites de la
4e chambre
6032f9b79223ba6d00dcba69
23 octobre 2017
travaux ; La clause d'exclusion ne peut être, dans ces conditions, opposable à la société Antunes ; Il en résulte que la société MMA IARD, doit relever et garantir la société Antunes, dans les limites
Pôle 4 - Chambre 5
659f98293328fa00087a2624
10 janvier 2024
société Finances et la MAIF occasionné par les désordres s'élève à la somme de 59 497,80 euros TTC, Dit que la société SMABTP doit sa garantie à son assurée la société Rougnon, dans les termes et limites
64a50c7db8594705dbfcca2f
4 juillet 2023
Condamné les sociétés Axa et Maaf assurances à garantir leurs assurés respectifs, Harmonie et Granier, - Dit que concernant la Maaf, les garanties souscrites s'appliqueraient dans les termes et limites
Pôle 5 - Chambre 3
653b5991502b828318c4e543
26 octobre 2023
sollicitée ; condamné la Mutuelle des architectes français à garantir la société Atelier des [Adresse 19] de toute condamnation prononcée à son encontre, avec la possibilité d'opposer le cadre et les limites
Pôle 4 - Chambre 6
634113ce58bc223e2e3f0943
7 octobre 2022
également contribué à 1'apparition de ses propres dommages à hauteur de 50%, - Condamné la Maf à garantir la société Dara Architecte, étant précisé que les garanties s'appliqueront dans les termes et limites
1ere Chambre sect.Civile
65b8a284ca0c5f0008399176
23 janvier 2024
[Z] et de la société B+A [H] [D] ARCHITECTE, visant à voir rejeter toute demande qui excéderait le cadre et les limites de sa police, Le réformant, - rejeter toute demande à l'encontre de la
6035fa546c45435fb55f0f0a
20 janvier 2016
la garantir et à 'condamner AXA FRANCE' (sic) de l'ensemble des condamnations prononcées a son encontre ; En tout état de cause : - dire et juger que sa garantie ne pourra intervenir que dans la limite
Pôle 5 - Chambre 4
616355d6bf1fa7f870d2a006
8 septembre 2010
TEAM à son encontre sans objet, - condamner cette dernière in solidum avec la Cie ROYAL & SUN ALLIANCE à lui payer 8 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - subsidiairement limiter
12e chambre
603344463b8dbdb494885908
4 juillet 2017
], [O] et [G], - dit que la garantie de la société Covea Risks est acquise aux sociétés Profina et Cofag, - condamné solidairement les sociétés Profina et Cofag et la société Covea Risks, dans la limite
5fcaa54976b46b9c1250bfe5
6 juillet 2020
[Z] et son assureur, la MAF ' celle-ci dans les limites et conditions de sa police d'assurance ' à payer à M.
Chambre 3-2
5fd94a633cb260323e17feb1
5 mars 2020
Sur le plafond de garantie: L'appelante demande à la cour de dire qu'elle ne peut être tenue dans les termes et limites de la police d'assurance n° 65 062 682 qui prévoit un plafond de garantie de 6.097.960,70
60366a730862aa0b9b68da98
28 octobre 2015
[F] [M], en qualité de maître d'oeuvre , titulaire d'une mission d'abord limitée à la conception puis étendue à l'exécution par un contrat de maîtrise d'oeuvre d'exécution de décembre 2007, assuré auprès
4ème Chambre
63d37aebd1bc2605de4b4c29
26 janvier 2023
autres parties de leurs demandes subsidiaires de garantie formées à l'encontre de la société Allianz Iard ; - à titre subsidiaire, dire et juger que la société Allianz Iard n'interviendra que dans les limites
Cour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f8e
20 février 2006
Par jugement du 1er avril 2004, le tribunal de grande instance de VERSAILLES a -condamné in solidum la société Vincent de BERNY et la société GAN ASSURANCES IARD, cette dernière dans les limites de la
1ere Chambre Section 1
68de07141bc19e7640ea3d95
1 octobre 2025
désordres s'élève aux sommes de 23 139,60 euros toutes taxes comprises et de 214,50 euros toutes taxes comprises, - condamné la compagnie Axa France iard à garantir son assurée dans les termes et limites
6253cb77bd3db21cbdd8d906
9 mars 2011
Vu les dernières conclusions déposées le 3 décembre 2009 pour la MUTUELLE DES ARCHITCETES FRANCAIS (MAF) aux fins de voir donner acte à la MAF de sa garantie dans les limites de la police d'assurance souscrite
6253cda8bd3db21cbdd940a3
29 juin 2018
Cette limite ne peut être déduite du contenu de l'assignation tel que reproduit par le jugement entrepris, l'assureur ayant même opposé aux demandes, dans ses conclusions du 12 novembre 2015, les limites
6253cdecbd3db21cbdd94f9d
22 mars 2021
[W] [U] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de correction de l'erreur de surface et en ce qu'il a limité à 5 000 euros le montant de l'indemnisation
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