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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93019
9 mars 2016
Ch. civile A ARRET No du 09 MARS 2016 R.
2ème CH - Section 1
66a33c3c02a12a235bae6e68
25 juillet 2024
[M] qui n'a pas pris livraison de la chose vendue, a entretenu la confusion sur l'adresse de livraison, et de surcroît n'a pas réglé le prix, - les préjudices revendiqués par l'appelant ne sont pas indemnisables
Chambre commerciale
64faba440f624005e653f825
6 septembre 2023
Sur les demandes d'indemnisation formées par la société FOAM au titre du retard dans la livraison du matériel et la non-conformité dudit matériel Les appelants soutiennent en substance que le rapport
2e Chambre
616343fc88dc29ccde27f1e1
29 juin 2011
respect des délais de livraison, non conformité de la chose; cette société a tenté de lui soutirer des fonds pour financer les travaux de reprise, ou pour lui vendre un camion plus cher et nécessitant
Chambre civile TGI
62eb616804f9e6e2e9d89722
22 juillet 2022
Il sera fait observer que lors de la livraison du véhicule litigieux dépourvu de GPS, Monsieur [M] n'a fait aucune réserve à la signature du bon de livraison et n'a donné lieu à aucun échange de courriers
1ère Chambre
616301504c6681071edf67da
8 décembre 2011
ou à la non-conformité des matériels livrés.
668e256ffcf93851fdd64803
9 juillet 2024
- exclure de toute prise en charge les dommages matériels subis par le véhicule vendu sauf « s'ils résultent d'un choc avec une personne, un animal, une chose ou d'un incendie ou d'une explosion » pour
5ème Chambre
6528df7aaaebb88318fda5ee
4 octobre 2023
de livraison.
6253c88dbd3db21cbdd859cd
27 septembre 2001
de la chose sont compétents en vertu des articles 42 et 46 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 11
65af68afb6c6260008b530d2
19 janvier 2024
que le nom de la société PVP Images Technologies, dont il est le gérant, soit mentionné comme le lieu de livraison.
3ème Chambre Commerciale
63d0d64881a7b805de12b7c5
24 janvier 2023
Selon l'article 46, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou
Chambre-1 civile et com.
S.A.R.L. CERSEUILLAT DE LA GRAVELLEc/S.A
6799c43a5331f58c9ee86faa
28 janvier 2025
effective de la chose, est compétent.
CHAMBRE 2 SECTION 2
616258f3a2370d151415abf1
29 octobre 2013
Elle ajoute que LOCAM a commis une faute : - en ce qu'elle n'a rempli aucune des obligations incombant au bailleur, en l'espèce celle de livraison d'une chose en bon état de réparation et celle de garantie
12e chambre
63b7cde16b63637c907b7e01
5 janvier 2023
en tant que telle ; qu'en outre il s'est à l'évidence contredit en constatant la remise de livrables mais en écartant que le contrat comprendrait la livraison d'une chose.
6253c9e7bd3db21cbdd89877
4 octobre 2007
ARRET No Code nac : 59C contradictoire DU 04 OCTOBRE 2007 R.G. No 06/03666 AFFAIRE : S.A.S.
68e7431a3940dd585f4f757e
8 octobre 2025
Le tribunal a interprété la notion de livraison figurant au contrat comme l'installation du robot en bon état de marche ; il a relevé qu'aucun procès-verbal de livraison, réception, ou de mise en service
2 e chambre civile
69ef1f33cdc6046d47b05131
23 avril 2026
Il peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû.
Pôle 4 - Chambre 10
65aa29a8a34ad10008581bb5
18 janvier 2024
une chose différente.
2ème Chambre
6528dfceaaebb88318fda877
6 octobre 2023
Or, le nouveau modèle livré le 15 novembre 2019 présentait des caractéristiques essentielles très différentes de celui décrit dans ce bon de livraison et, d'ailleurs, facturé à M.
Ch. civile et commerciale
627f48f3551627057d32e15c
12 mai 2022
et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
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