[R] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.

courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation et copie intégrale de son dossier administratif individuel « LOCAL

secrétariat le 14 juin 2016, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Pierre Lôo à sa demande de communication des procès-verbaux des commissions administratives paritaires locales

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation sur place, dans les locaux

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Savigneux à sa demande de copie de l'entier dossier du plan local

. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances.

* ** [N] [M] exerce son activité de traiteur dans un local commercial situé en rez-de-chaussée dans l'ensemble immobilier en copropriété [Adresse 1].

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants ayant servi au calcul de l'imposition du local

reconventionnelles, - condamné l'[3] local de [Localité 1] à payer à Mme [P] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'[3] local de [Localité 1] de

[E] [E], des locaux situés [Adresse 5] et [Adresse 2]. Par acte sous seing privé intitulé « Déclaration commune » du 3 mai 2012, M. [S] [L] agissant à titre personnel et se portant fort de M.

[Z] [M] de laisser libre accès à la société [K] représentée par son représentant légal aux locaux sis [Adresse 4] à [Localité 5] et désignés comme suit : - une partie de local de 94 m² à usage de magasin

Elle souligne en effet que le local litigieux a le statut spécifique de local social ou local collectif résidentiel (LCR), tel que prévu à l'article L. 411-1 alinéa 3 du code de la construction et de l'habitation

type et la valeur locative 70 de l’invariant 0932232 G ; 2) les procès-verbaux du local type retenu (PV-C et/ou PV-ME ) ; 3) la déclaration Modèle H déposée pour ce local.

) dans deux locaux situés l'un et l'autre [Adresse 3] et [Adresse 1]'.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des déclarations d'usage d'un local

2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Rochefort Océan à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller communautaire, de la convention d'occupation de locaux

. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances.

. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxe professionnelle.