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26 933 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd71

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

liquidateur, compte tenu d'une transaction intervenue entre les parties, SUR CE, Attendu que le désistement d'appel formulé sans réserve par maître X..., agissant en qualité de mandataire liquidateur

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65a785ee8121050008662f78

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par jugement du 14 mars 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a converti le redressement en liquidation judiciaire et désigné maître [T] en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0d32c25a97f0381f4c3a

Appel

18 février 2015

18 février 2015

Les mandataires liquidateurs ont adressé une sommation interpellative à HOLCO le 25 février 2003.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6dd

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

.- Mandataire liquidateur de Association HAS HANDY ACCOMPAGNEMENT SANTE C/ Daniel Y... ...

Source officielle
CA

6e chambre

5fddd9a9566c327db0727aaa

Appel

19 juillet 2018

19 juillet 2018

Mandataire liquidateur de SELAS ALLIANCE [...]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc04

Appel

30 avril 2007

30 avril 2007

DÉFENDEURS À LA REQUÊTE SCP MIZON-THOUX - mandataire liquidateur de la SARL COFIS 60, Boulevard Sébastopol 75139 PARIS CEDEX 03 non comparant, ni représenté AGS-CGEA IDF OUEST 90 Rue Baudin 92309

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67061e44fde28ee4207111e5

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[G] en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

653b58f7502b828318c4e372

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[W] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [L] [W], mandataire liquidateur de la SAS AGORA PROMOTION [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Loïc RENAUD, avocat à la cour Franck WALGENWITZ

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d8c0502182c005de24d080

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Maître [L] [N] était désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6688de7a676b73dd81b97358

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Mme [S] a été licenciée pour motif économique par le mandataire liquidateur le 22 mars 2017.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd8698e

Appel

4 février 2003

4 février 2003

Le mandataire liquidateur a procédé au licenciement par lettre du 26 novembre 1998.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94663

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

L..., mandataire liquidateur de la S.A.S.P.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f70f

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

.- Mandataire liquidateur de la S. A. R. L. JOSE CARLOS ...

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65a0e8975bbe450008b2ccc0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

ELCE COMMERCIALISATION prise en la personne de son mandataire liquidateur la SAS BDR & ASSOCIES Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux

Source officielle
CA

2ème Chambre

6780bc7f7876e75543d1c656

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par jugement du 23 février 1993, le tribunal de commerce d'Annecy a prononcé la liquidation judiciaire de la Sci Eldeer et nommé Me [M] en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67ef6fb87985d82da296f77f

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

& [X] mandataires judiciaires, en qualité de mandataire liquidateur. ' ' Par assignation signifiée le 27 juin 2023, la SELARL Hartmann & [X] mandataires judiciaires, ès qualité, a attrait la SA Mercedes-Benz

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c3e

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

La SARL Solaz 45, représentée par Maître Z... en sa qualité de mandataire liquidateur, sera donc condamnée aux dépens d'appel.

Source officielle
CA

2ème chambre

67f8a56aec820a3a2a05e73a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Bdr & Associés es qualité de mandataire liquidateur de la société [P] & Fils, la Selarl [O] [V], la société Ccmpi, la Sas Bdr & Associés en qualité de mandataire liquidateur de la société Ccmpi et la

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CA

Chambre 4-4

68df5f1338ac3a658931ddad

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En conséquence, l'appel formé le 6 juin 2025 par Maître [R] [J] en qualité de mandataire liquidateur de la société Trade à l'encontre de ce jugement est irrecevable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901cb

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

de mandataire liquidateur.

Source officielle

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