[Y] était sans équivoque, - débouter M.

[H] [K] [L] soutient que sa lettre de démission en date du 11 juin 2007 n'était pas claire et non équivoque et qu'en toute hypothèse elle ne devait prendre effet qu'à compter du 11 septembre 2007.

[L] ne peut remettre en cause sa démission qui est claire et non équivoque.

[I] a manifesté une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail qui le liait à elle, et de travailler pour le compte de la SASU Logistics France, sans que le salarié ne démontre

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste la volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 16 DECEMBRE 2020

Le renouvellement ne peut résulter que d'un accord exprès des parties qui doit être donné au cours de la période initiale et manifester leur volonté claire et non équivoque de l'accepter, laquelle ne peut

La démission est l'acte par lequel le salarié rompt le contrat de travail de manière claire et non équivoque.

Sur le demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse: La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque

[V] indique, sans équivoque, en juin 2021 qu'il va cesser de travailler « vers la fin du mois » et au plus tard le 10 juillet, il existe une contestation sérieuse portant sur la période pendant laquelle

façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail.

équivoque.

Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer

[K] et concernant la période antérieure au 15 août 2018, Juger que la démission intervenue était claire et non équivoque ; Débouter en conséquence M.

La démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié.

équivoque de démissionner.

[B] [O] est intervenue de manière claire et non équivoque et ne peut être requalifiée en prise d'acte de rupture du contrat de travail - dit recevable le refus de la S.A.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 FEVRIER 2011 R. G. No 10/ 01880 AFFAIRE : Jean Gilles X... C/ Raphaële Y...

de volonté claire et non équivoque de démissionner de la société Virma.

D'autre part, l'accord du salarié au renouvellement doit être clair et non équivoque.