secrétariat le 13 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de copie du courrier de plainte mentionné

comme étant né dans la commune d'[Localité 1] (Madagascar) au lieu d'[Localité 1], d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelant aux dépens.

demande de copie des inventaires détaillés concernant les dépenses effectuées de 2009 à 2015, notamment, celles reflétant les sommes prélevées sur les crédits inscrits au chapitre 943 article 662.91 mentionné

de police de [Localité 2], sous la référence [Numéro identifiant 1], jugé que Mme [V] [D], se disant née le 27 janvier 1991 à [Localité 1] (Cameroun), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention

tendant à voir dire et juger qu'elle est de nationalité française, jugé que Mme [N] [W] [L], née le 24 mai 1981 à Ankadifotsy-Antananarive (Madagascar), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention

[I] est relatif à un enfant dénommé [D] [W], sans la mention du nom de [L].

ans par jugement du 19 février 2020 mentionné en marge de la saisie le 3 mars 2020'; ordonné la mention du présent jugement en marge de la publication de ce commandement'; ordonné l'emploi des dépens

service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie du rapport de vérification du pylône radio de Vernègues effectué par un technicien du SDIS, mentionné

juin 2018 par le tribunal de grande instance de Paris qui a dit que Mme [Y] [J], épouse [S], née le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 9] (Tunisie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention

opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication d'une copie de la décision de révision du montant de sa pension de réversion, dont il est fait mention

Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil. Condamne M. [Q] aux dépens. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En effet, la mention de la légalisation portée le 26 avril 2018 ne porte pas sur la signature de celui qui a délivré l'acte mais sur celle de « Mboude, officier d'état civil de Mboude ».

Les modalités précises de la solution ne sont pas mentionnées dans l'extrait fourni, qui se limite à l'en-tête et à la composition de la cour.

Il est, d'autre part, établi, que partie de cette somme (140 000F) a été virée le 9 septembre 1994 sur le compte de Maître [C], avocat grec, avec la mention 'opération urgente' (pièce 20 appelante).

secrétariat le 08 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Moulins à sa demande de copie des observations adressées par Maître X en 2012, dont il est fait mention

[E] [Q] fait valoir que : - le magistrat du siège ne peut déterminer la date et l'heure de la notification du formulaire de droit den rétention administrative en l'absence de toute mention prévue à cet

En dépit de ces prescriptions, la transcription de l'acte soumise à la cour ne mentionne pas, comme le souligne le ministère public, la qualité de la déclarante, dont les seuls noms et prénoms sont mentionnés

U], appelante, qui demande à la cour d'infirmer le jugement du 25 septembre 2024, de juger qu'elle est française de plein droit par application de l'article 18 du code civil français, d'ordonner la mention