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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94682
17 avril 2019
déférées à la Cour, sont devenues irrévocables et il n'y a pas lieu à statuer les concernant ; 2) Sur la classification professionnelle Attendu que le contrat de travail écrit liant les parties ne mentionne
6253cca5bd3db21cbdd90cf4
18 novembre 2013
de points : La cour note que les bulletins de salaires établis au profit de Mme X... depuis son recrutement datant du 10 septembre 2004 ne comportent aucune mention d'échelon et de coefficient par application
4eme Chambre Section 2
636ca63a6c7633dcd15b3b19
7 octobre 2022
En dernier lieu, les bulletins de paie mentionnaient un forfait-jours de 211 jours pour une position III A coefficient 135.
9e Chambre A
615e0e3ec25a97f0381f53e1
9 janvier 2014
réelle et sérieuse', et l'intégralité des bulletins de salaires avec la mention d'une embauche au coefficient 220, le tout sous astreinte de 100 € par jour de retard.
Chambre Sociale
627f48eb551627057d32e0f0
12 mai 2022
de salaire d'octobre 2018 mentionne certes un coefficient 350 mais le taux horaire appliqué pour le calcul du salaire de base est celui correspondant en réalité au coefficient 345), - les bulletins de
6253c953bd3db21cbdd87f22
21 mars 2006
-4-3, alinéa 1er, du Code du travail tant dans sa version actuellement en vigueur que dans celle antérieurement applica- ble, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit mention
Pôle 6 - Chambre 5
60366437d90e04058f3414ec
29 octobre 2015
connaissait pas cette qualification de 'clerc assistante', qui ne figure au demeurant pas sur le seul bulletin de paie de 2002 produit par l'appelante émis par '[W] [R] Maison de ventes', sur lequel il est mentionné
7ème Ch Prud'homale
63d37ae3d1bc2605de4b4bff
26 janvier 2023
En l'espèce, le contrat de travail du 27 novembre 2015, s'il fait référence à la convention collective nationale du négoce de l'ameublement, ne mentionne pas le coefficient hiérarchique de la salariée,
5ème chambre sociale PH
652f78f4b053208318995a93
17 octobre 2023
courriels et des captures d'écrans -il n'y a pas eu de modification unilatérale des fonctions de Mme [K] [D] qui a accepté l'évolution de ses missions et même si cette évolution avait impliqué la mention
CHAMBRE SOCIALE C
6037537d59b14e316f45746d
10 avril 2015
Que le dit contrat ne comportait aucune mention dans les rubriques 'coefficient' et 'niveau'.
9ème Chambre
DCA_23PA01843_20241220
20 décembre 2024
L'insuffisance de motivation de la proposition de rectification qui ne mentionne pas l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au 7 de l'article 158 du code général des impôts, affecte
Chambre Prud'homale
692ac76bafcd9ba2a739758c
27 novembre 2025
Les éventuelles mentions 'saisies sur rémunération' seront occultées, seul le montant déduit du salaire restera apparent.
Chambre 4-4
69fd84aacdc6046d4704d2d2
7 mai 2026
En l'espèce, il est constant que le salarié a été classé en dernier lieu au coefficient 140, échelon II.
Pôle 6 - Chambre 12
6a1a7165cdc6046d47743d68
29 mai 2026
Le certificat médical initial établi le 14 novembre 2013 mentionne les constatations suivantes : « lombosciatique S1 jambe + saillie discale foraminale C5-S1 en rapport avec les efforts professionnels
CHAMBRE SOCIALE B
6a1a74ffcdc6046d4774d093
Il était mentionné sur ce courrier les caractéristiques de ces emplois et notamment celle du poste de contrôleur qualité.
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e97abcdc6046d47654b98
20 mai 2026
[L] qui mentionne uniquement que la prochaine visite doit avoir lieu en juillet 2023, ce qui démontre l'absence de tout problème de santé du salarié. M.
Avis
CADA:20165569
26 janvier 2017
de revalorisation et d'actualisation qui ont été utilisés et appliqués par le SIP de Castres à la valeur locative du local-type n° 45 retenu comme terme de comparaison, tel que cela est mentionné dans
Chambre 4-3
69d8a4fccdc6046d47bd69a4
9 avril 2026
N'ayant pas réussi le diplôme, l'employeur l'a conservée dans les effectifs à compter du 10 octobre 2007, en qualité de vendeuse coefficient 135.
4ème Chambre Section 3
69e1c454cdc6046d47889e1a
16 avril 2026
La déclaration d'accident du travail mentionne une 'douleur épaule droite' suite à une 'manipulation d'une résidente avec transfert du fauteuil au lit'.
Pôle 6 - Chambre 4
603287a75ccc2dbb4e3b48f6
16 janvier 2018
sur CA HT du contrat signé en décembre 2010 (il y a donc bien eu une inversion des données) ainsi qu'une pourcentage sur CA HT réduit par rapport à celui mentionné sous la rubrique 'coefficient HT' du
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