En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction. M.

à disposition au greffe.

Il ajoute qu'en dépit d'une mise en demeure du 10 avril 2020 suivie de la saisine en référé du conseil de prud'hommes l'employeur n'a pas régularisé la situation.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

SUR QUOI Attendu que lorsque le salarié est déclaré inapte médicalement à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer compte tenu des conclusions écrites du

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qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités () / Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du

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Or, malgré la crise pétrolière, cet emploi demeurait nécessaire à l'activité de l'employeur, les puits étant toujours en fonction quelques soit les volumes extraits.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

d'employée.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2023.

- signé par Jacques RAYNAUD, Président de chambre et par Marine BRUNIE, Greffier présent lors de la mise à disposition.

La décision suivante a été mise en délibéré au 5 juillet 2022, par mise à disposition au greffe.

Par ordonnance rendue le 2 juin 2022, le Conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de cette procédure.

des denrées alimentaires mises sur le marché communautaire ainsi que dans la publicité faite à l'égard de celles-ci que si elles sont conformes aux dispositions du présent règlement. (), les allégations