Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a fait droit aux indemnités de rupture et au rappel de salaire de la mise à pied et réformé en ce qu'il a fait droit à la demande d'indemnité

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de communication d'une copie de l'avis de la commission de réforme

VF-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 191 DU VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/ 00651 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes

à la mise en 'uvre de la procédure ; que le syndicat proposait l'ouverture d'une négociation pour définir les conditions de la mise en place de ces salles d'allaitement ; - que la mise en place progressive

hors de cause la SELARL [P] [N] [P] [F], - débouté Mme [M] [A] née [L] de sa demande de mise hors de cause, - annulé l'assignation délivrée le 2 avril 2013 et l'ordonnance de référé du 18 juillet

Rendue par mise à disposition au greffe le vingt trois avril deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par

L'affaire a été appelée à l'audience du 12 février 2026 et mise en délibéré au 09 avril 2026.

Le 14 septembre 2004, la SAS SETE LOISIRS a été mise en demeure d'avoir à régler la somme de 42 378 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard.

le jugement en toutes ses dispositions ; - Réformer le jugement en ce que la société Lecureur a été condamnée à : - Garantir la société Millet de l'ensemble des condamnations mises à sa charge ; -

d'appel de Mme [M] ne satisfait pas aux exigences des articles 542 et 954 du code de procédure civile, qu'en effet Mme [M] ne sollicite ni l'infirmation, ni la confirmation de l'ordonnance du juge de la mise

Considérant, en conséquence, qu'il y a lieu de réformer le jugement entrepris et de débouter la société DSV Road de ses demandes.

Frédéric DENJEAN, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant

GIRONA, Présidente de Chambre, le 04 Juillet 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour.

Les dépens seront mis à la charge de l'employeur, qui succombe.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2015.

Frédéric ARBELLOT, conseiller, Mme Laure COMTE, vice-présidente placée, Greffier, lors des débats : Mme Stéphanie JACQUET ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

construction, - dire la société Areas dommages mal fondée en ses demandes contre eux, - subsidiairement pour le cas où la responsabilité d'Expertimmo 77 ne serait pas retenue et la société Areas dommages mise

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2014 puis prorogé au 20 novembre 2014 et au 18 décembre 2014 ARRÊT

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2008.

X... que 990, 87 € en principal ; et la condamner à 1. 130, 17 €, en principal outre intérêts légaux depuis la mise en demeure ; Le réformer en ce qu' il a débouté M.