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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03143_20221115
15 novembre 2022
Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. B dans sa demande de première instance.
5ème Chambre
DCA_21NC02540_20220713
13 juillet 2022
Pour rejeter ce document, la préfète se fonde sur un second rapport d'examen technique documentaire du 4 novembre 2019 soulignant l'absence de légalisation, l'absence le jugement supplétif des mentions
1ère Chambre
6965f6a1cdc6046d471c935c
12 janvier 2026
Sur l'absence de production du jugement supplétif en expédition conforme,le tribunal a estimé que le simple fait que le jugement supplétif n'ait pas été produit en expédition conforme ne suffisait pas
DCA_22NC00765_20230411
11 avril 2023
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens présentés par M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01086_20221011
11 octobre 2022
d'acte de naissance rendu le 21 juin 2018 par le tribunal de première instance de Mamou qu'il a produits sont authentiques ; l'existence d'un jugement supplétif, en sus de l'extrait d'acte de naissance
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02262_20240703
3 juillet 2024
L'extrait conforme du jugement supplétif et l'acte de naissance présentés par l'intéressé ont fait l'objet d'un examen technique documentaire par la cellule zonale de la fraude documentaire de la direction
Cour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c65
13 juin 2017
d'état civil et à l'examen osseux qui a été pratiqué lequel conclut à la majorité.
DCA_22NT01175_20221209
9 décembre 2022
A a produit, à l'appui de sa demande de titre de séjour, un jugement supplétif et sa transcription dans les registres d'état civil guinéens.
3ème Chambre
DCA_24NT03300_20250425
25 avril 2025
A l'appui de sa demande, la requérante a fourni devant le tribunal administratif ce jugement supplétif.
5ème chambre
DCA_21NT02465_20230131
31 janvier 2023
déjà mentionné et dans l'acte de notoriété supplétif homologué sont identiques.
DCA_22NT00935_20230210
10 février 2023
Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par lui, que M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02777_20250916
16 septembre 2025
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.
DCA_22NT00479_20230418
18 avril 2023
jugement supplétif, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02909_20220713
Le rapport d'analyse documentaire a par ailleurs relevé que le jugement supplétif supporte un timbre fiscal légalisé conforme ainsi qu'un tampon sec.
DCA_24NT02978_20251007
7 octobre 2025
Ce jugement supplétif d’acte de naissance ainsi que les actes de naissance dressés en transcription ont été annulés par un jugement du tribunal pour enfant de G...
DCA_24NC02257_20260326
26 mars 2026
A... a présenté une transcription du 5 août 2020 du jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance du 31 mars 2020, le jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance du 31 mars 2020, un certificat
Juge des référés
ORCA_23TL02536_20241024
24 octobre 2024
l'aide financière lui étant accordée au titre du décret du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives
DCA_21NC02457_20220713
transcription le 2 mars 2017 du jugement supplétif sous le numéro 806/en pour l'année en cours.
2ème Chambre
DCA_24NT00701_20250523
23 mai 2025
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement attaqué et de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M.
DCA_20NT03903_20220920
20 septembre 2022
A, reconnu réfugié en 2005, a été constant dans ses déclarations sur l'existence de cette fille dès l'examen de sa demande de protection internationale en 2004 et tout au long de l'examen de sa demande
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