CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02538_20251218
18 décembre 2025
avoisinantes et aux paysages ; - les arrêtés attaqués méconnaissent l’article UD 6-1 du règlement du PLU car les travaux autorisés aggravent la méconnaissance de ces dispositions ; - les arrêtés attaqués
5ème Chambre
DCA_23PA01907_20240524
24 mai 2024
En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet n'aurait pas procédé, avant de refuser à l'intéressé la délivrance d'un titre de séjour, à un
3ème Chambre
DCA_21VE03106_20230330
30 mars 2023
En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet du Val-d'Oise a examiné la demande de M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01191_20240304
4 mars 2024
, il n'assortit son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé alors, au demeurant, ainsi que l'a relevé le préfet dans les motifs de l'arrêté attaqué, qu'il ne dispose ni d'un visa
6ème chambre
DCA_23VE01097_20230928
28 septembre 2023
Il résulte des visas et des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet des Hauts-de-Seine a indiqué les dispositions législatives et conventionnelles qui constituaient le fondement légal de l'arrêté, ainsi
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01095_20221123
23 novembre 2022
Toutefois, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Aisne, après avoir précisé que l'accord franco-tunisien régissait de manière exclusive la situation des ressortissants tunisiens
3ème chambre
DCA_23TL01462_20250128
28 janvier 2025
Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Hérault a visé les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a fait application, l'accord franco-algérien
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04822_20221215
15 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut de consultation préalable de la commission du titre de séjour ; - il a été pris en méconnaissance des
6ème Chambre
DCA_22PA01346_20231219
19 décembre 2023
Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 2.
ORCA_23VE02305_20240530
30 mai 2024
Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02349_20250731
31 juillet 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le jugement attaqué a omis de viser et de statuer sur l'un des moyens qu'il a soulevé ; - la préfète de l'Oise a commis une erreur
DCA_21PA01696_20220512
12 mai 2022
En l'espèce, Mme C soutient qu'elle a cherché, avant l'édiction de l'arrêté attaqué, à faire état, auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, de la pathologie dont elle souffre et à
DCA_21VE02128_20230511
11 mai 2023
En deuxième lieu, il résulte des visas et des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet du Val-d'Oise a indiqué les dispositions législatives et conventionnelles qui constituaient le fondement légal de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00140_20230530
30 mai 2023
Par suite, la compétence du signataire de l'arrêté attaqué du 28 avril 2022 doit s'apprécier au regard des dispositions de ce second arrêté de délégation de signature. 3.
DCA_23VE02419_20250925
25 septembre 2025
En outre, il ne ressort pas des motifs de l’arrêté attaqué que le préfet n’aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation, quand bien même le préfet aurait indiqué à tort qu’il était dépourvu de
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03305_20220426
26 avril 2022
Il soutient que : - l'arrêté est suffisamment motivé ; - l'arrêté ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
DCA_22VE02745_20230711
11 juillet 2023
En deuxième lieu, il résulte des visas et des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Essonne a indiqué les dispositions législatives et conventionnelles qui constituaient le fondement légal de son
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01649_20250403
3 avril 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation dès lors qu'il se borne à se référer à l'avis défavorable émis par le ministre des armées le 3 février 2023 qui est lui-même
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02150_20250430
30 avril 2025
les premiers juges ont jugé que le préfet de la Côte-d'Or a commis une erreur d'appréciation en estimant que la présence de l'intimé en France constitue une menace sur l'ordre public et ont, pour ce motif
DCA_23BX02283_20241219
19 décembre 2024
Elle soutient que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que cinq des six motifs de l'arrêté attaqué sont illégaux ; - en revanche, le tribunal a dénaturé le moyen soulevé et commis
Page 7 sur 5096