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101 913 résultats pour « motifs de l'arrêt attaqué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02538_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

avoisinantes et aux paysages ; - les arrêtés attaqués méconnaissent l’article UD 6-1 du règlement du PLU car les travaux autorisés aggravent la méconnaissance de ces dispositions ; - les arrêtés attaqués

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01907_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet n'aurait pas procédé, avant de refuser à l'intéressé la délivrance d'un titre de séjour, à un

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03106_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet du Val-d'Oise a examiné la demande de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01191_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

, il n'assortit son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé alors, au demeurant, ainsi que l'a relevé le préfet dans les motifs de l'arrêté attaqué, qu'il ne dispose ni d'un visa

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE01097_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il résulte des visas et des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet des Hauts-de-Seine a indiqué les dispositions législatives et conventionnelles qui constituaient le fondement légal de l'arrêté, ainsi

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01095_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Toutefois, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Aisne, après avoir précisé que l'accord franco-tunisien régissait de manière exclusive la situation des ressortissants tunisiens

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01462_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Hérault a visé les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a fait application, l'accord franco-algérien

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04822_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut de consultation préalable de la commission du titre de séjour ; - il a été pris en méconnaissance des

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01346_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02305_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02349_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le jugement attaqué a omis de viser et de statuer sur l'un des moyens qu'il a soulevé ; - la préfète de l'Oise a commis une erreur

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01696_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En l'espèce, Mme C soutient qu'elle a cherché, avant l'édiction de l'arrêté attaqué, à faire état, auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, de la pathologie dont elle souffre et à

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02128_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

En deuxième lieu, il résulte des visas et des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet du Val-d'Oise a indiqué les dispositions législatives et conventionnelles qui constituaient le fondement légal de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00140_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Par suite, la compétence du signataire de l'arrêté attaqué du 28 avril 2022 doit s'apprécier au regard des dispositions de ce second arrêté de délégation de signature. 3.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02419_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En outre, il ne ressort pas des motifs de l’arrêté attaqué que le préfet n’aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation, quand bien même le préfet aurait indiqué à tort qu’il était dépourvu de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03305_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Il soutient que : - l'arrêté est suffisamment motivé ; - l'arrêté ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02745_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En deuxième lieu, il résulte des visas et des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Essonne a indiqué les dispositions législatives et conventionnelles qui constituaient le fondement légal de son

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01649_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation dès lors qu'il se borne à se référer à l'avis défavorable émis par le ministre des armées le 3 février 2023 qui est lui-même

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02150_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

les premiers juges ont jugé que le préfet de la Côte-d'Or a commis une erreur d'appréciation en estimant que la présence de l'intimé en France constitue une menace sur l'ordre public et ont, pour ce motif

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02283_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Elle soutient que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que cinq des six motifs de l'arrêté attaqué sont illégaux ; - en revanche, le tribunal a dénaturé le moyen soulevé et commis

Source officielle

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