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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
6780b7b234dc79f9f061507a
9 janvier 2025
MOTIFS Le litige opposant les parties porte sur l'assujettissement et l'affiliation au régime général de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02510_20220630
30 juin 2022
économique réel et sérieux n'est démontré dans le secteur d'activité pertinent, que la recherche de reclassement n'a pas été effectuée loyalement et de façon exhaustive et qu'il existait un motif d'intérêt
DCA_21LY02511_20220630
DCA_21LY02512_20220630
4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6762
5 avril 2024
Selon l'article L1226-2-1 du même code: ' Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.
2EME PROTECTION SOCIALE
6780be1f780de3a214879e68
MOTIFS DE L'ARRET Aux termes de l'article 937 du code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, le greffier de la cour convoque le défendeur (en réalité
6780be1f780de3a214879e6a
Chambre sociale
635b71d8b201587f74be027a
26 octobre 2022
physique sans qu'il ne soit fait mention des motifs s'opposant à son reclassement ou de l'impossibilité de la reclasser.
Sociale B salle 3
69fc264bcdc6046d47e2210d
30 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61625c91d64a6b1f514876f7
5 septembre 2013
Sur la forme, elle reproche en outre à son employeur de ne pas l'avoir informé des motifs s'opposant à son reclassement avant d'engager la procédure de licenciement.
62c3d43e93e17a637920558f
4 juillet 2022
MOTIFS DE L'ARRET.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63d229ae9b3c8605deec1d91
25 janvier 2023
qui s'opposent au reclassement.
Cour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd886fd
24 mai 2006
Jean-Paul X... a été prononcée le 1er décembre 1993 - que c'est à tort que Maître BAULAND ès qualités de mandataire liquidateur de Monsieur Jean-Paul X... a rejeté le 31 août 1994 la créance, au motif
6253cbebbd3db21cbdd8ea1d
12 janvier 2007
Elle demande la confirmation du jugement en ce qu'il a constaté que l'obligation de reclassement n'a pas été respectée par l'employeur qui n'a pas fait connaître par écrit les motifs qui s'y opposaient
Rétention_recoursJLD
659e47085537980008847280
9 janvier 2024
Par ailleurs, le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour
DCA_21LY02513_20220630
6253ca43bd3db21cbdd8a83e
14 novembre 2007
les obligations de l'article L.122-32-5 du code du travail puisque dans cette lettre de licenciement il constate l'inaptitude de la salariée et indique qu'il lui est impossible de la reclasser, - le motif
6253c88abd3db21cbdd85913
2 août 2001
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. M.
6253c87ebd3db21cbdd856bf
24 octobre 2001
adressée à son employeur le 4 avril 1997, alors qu'il ne l'avait pas non plus fait tout au long de la procédure de licenciement engagée le 8 mars 1997, après une lettre du 6 mars 1997 l'informant des motifs
2e chambre sociale
6319870451eeae4f1309d156
7 septembre 2022
Par courrier recommandé du 22 avril 2016 nous vous avons donc fait part, ainsi qu'au médecin du travail, des motifs s'opposant à votre reclassement.
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