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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fd0
9 septembre 2021
de plein pied, sur une emprise au sol de 20 m² teintée en vert sur le plan. - une partie du mur de soutènement que nous avions désigné ‘13' ; soit une largeur 20 centimètres su un linéaire de 5.74 m à
1ère ch. civile
64f02e63db41fad969879ba0
30 août 2023
et téléphone se trouvant entre le poteau Edf sur rue et le coffret Edf se situant sur la propriété de M. et Mme [Z] [I], . l'empiètement constitué par la dalle en béton située derrière le portail de
5ème Chambre
62172d9a2709eb7900faf969
23 février 2022
Sur la partie arrière de l'immeuble, une terrasse au bénéfice du preneur doit être édifiée attenant au café dont une superficie de 102,97 m² est également donnée à bail.
6253cc55bd3db21cbdd8fc97
22 juin 2012
JOSEPH Z... qui a endommagé le mur de séparation qu'ils venaient de construire.
2ème Chambre
67f8af53b5ff6e72c9612502
10 avril 2025
[O] [S] et Mme [J] [P] sous astreinte à murer les ouvertures litigieuses et à faire cesser les empiétements par suppression des structures en relief sur le mur de leur habitation, des centres lumineux
15e Chambre A
60353c1a675de665e9149c5f
27 mai 2016
Par jugement du 26 novembre 2002, le tribunal de grande instance de Grasse a ordonné la mise en conformité de la construction édifiée par la SCA LA FAVORITE dénommée « Villa Manon» et la destruction des
6253caa1bd3db21cbdd8b982
26 novembre 2007
Les époux X... étaient propriétaires, à AUBAGNE (Bouches- du- Rhône) d'un terrain sur lequel était édifiée une maison d'habitation.
6253c944bd3db21cbdd87c8f
31 octobre 2005
.- A... qui, ont obtenu, le 12 septembre 1969, un permis de construire pour l'extension projetée ; la construction ainsi édifiée a donc été construite sur la parcelle 740 en limite de propriété avec la
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11 février 2008
ARRÊT : Prononcé publiquement le 11 FEVRIER 2008 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
4e Chambre A
6032be228003c634bb48aa53
30 novembre 2017
Tout au plus pourrait-on envisager d'habiller ce mur d'un revêtement absorbant des ondes sonores.
1re chambre civile
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6 janvier 2026
au 06 Janvier 2026, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Chambre 1-5
6618cef27935f50008be3f4b
11 avril 2024
et la fontaine ont été édifiés en violation des dispositions du cahier des charges, - qu'il n'est pas plus rapporté qu'il existerait un lien de causalité entre les fissures sur le mur et la fontaine
Chambre 1-4
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6 avril 2023
Par ordonnance de référé du 20 octobre 2020, une expertise a été confiée à Monsieur [C], au contradictoire de l'ensemble des parties assignées susvisées.
ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/Monsieur Gérard X
6253c9a7bd3db21cbdd88f05
1 février 2007
La SCI LES MAURILLOUX, faisant valoir d'une part qu'elle avait obtenu l'accord de Monsieur X... sur une nouvelle répartition des lots de copropriété et que le mur édifié dans la galerie marchande est la
Pôle 4 - Chambre 1
6163920cc171f9a1fe14c65b
13 janvier 2011
C'est dans ces conditions que, par jugement du 4 décembre 2008, le tribunal de grande instance de Bobigny a : - débouté les époux [T] de leurs demandes, - condamné les époux [T] à payer aux époux [D]
4e Chambre B
6162e0791120e9a89a34a5e4
11 septembre 2012
un préjudice multiple tiré des vues illicites créées et de l'atteinte portée à sa propriété sur laquelle le mur édifié comporte une partie de son assise.
11e Chambre A
6035398ec5e0c6639b9f5989
31 mai 2016
bail comporte au profit de Messieurs [U], celui de, à leurs frais risques et périls .a) construire un mur de quai en palplanches sur la berge Sud-Est du [Localité 4], ce mur pouvant atteindre, sans la
2ème chambre section C
651fa576c601f083189917f1
5 octobre 2023
2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes a : - ordonné à la SCI OCF de se conformer à l'arrêté municipal du 27 décembre 2021, et d'enlever l'accès charretier ainsi que la clôture édifiée
6253c9b5bd3db21cbdd89165
2 juin 2006
modification de la clôture sur la ligne séparative des fonds à leurs seuls frais se heurte à une contestation sérieuse, -a dit que le comportement de leurs chiens constitue un trouble manifestement illicite
6871efbb57f38d6b27c2776b
10 juillet 2025
Dans ces conditions, l'empiétement réalisé par le muret en question ne peut être considéré comme constituant un trouble manifestement illicite au préjudice de la SARL [T], justifiant sa destruction sous
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