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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
65336b93bb40ec8318f31f17
18 octobre 2023
au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
65336b93bb40ec8318f31f15
Chambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff39
2 octobre 2024
temporaire de l'emploi ( Soc., 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-11.402, publié).
Pôle 6 - Chambre 9
5fd94ba20431a233a061f7d6
4 mars 2020
de travail à durée indéterminée en raison de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, que le secteur des spectacles est spécifiquement visé et qu'il appartient au juge
5fd94ba30431a233a061f7d7
Pôle 6 - Chambre 10
66ff85d7a4ff9ec259c09962
3 octobre 2024
de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois".
Cour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fba8
17 septembre 2012
est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
8ème Ch Prud'homale
64a50cfcb8594705dbfccc95
3 juillet 2023
de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
6e chambre
60374f86e257782d77b550b6
14 avril 2015
des clients et du caractère par nature limité de chaque enquête) et que les contrats conclus sont conformes aux dispositions de la convention collective applicable.
67f8a5cfec820a3a2a05e862
10 avril 2025
6253ca9fbd3db21cbdd8b8ff
19 mai 2008
par nature temporaire de l'emploi ; Attendu que la société intimée ne justifie d'aucune des raisons pour lesquelles le poste occupé par Nathalie X... de manière ininterrompue, répétitions comprises,
Chambre sociale 4-5
66878d2905d6f7f678d495de
4 juillet 2024
ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Pôle 6 - Chambre 6
615e0dfec25a97f0381f5129
12 mars 2014
de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3°).
Chambre 4 A
66235ac5aec0e60008fe98a7
19 avril 2024
par nature temporaire de ces emplois.
2e chambre sociale
66ff85b3a4ff9ec259c096e4
pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et dans des secteurs
616348ef543823d76b03175e
8 juin 2011
du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord cadre sur le travail à durée déterminée
6253cb34bd3db21cbdd8d192
6 mars 2009
successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature
Chambre 4-5
6274bae12799a9057d5dce3f
5 mai 2022
[I] étant par nature un emploi saisonnier, - que , si l'article 14 de la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants dispose in fine : « Les contrats saisonniers conclus pendant 3 années
Chambre Sociale
6448c0c75ca6d8d0f8ef692b
25 avril 2023
recours à l'utilisation de contrats de missions successifs impose de vérifier qu'il est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64c35c26f01612d969defe8f
27 juillet 2023
litige, de vérifier concrètement l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné.
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