AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
61631c5648f63659ca90a5fc
10 novembre 2011
10 novembre 2011
de la SCI Les Orchidées, selon un rapport non contradictoirement établi par Mme [G], expert foncier, mais pouvant être pris à titre indicatif, retient que la surface utile se répartit sur les trois niveaux
Source officiellePage 7 sur 754
Chambre Sociale
65aa2e9e009f81000890dbfc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il ressort de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants que la grille de classification faisant l'objet de l'annexe 1, est basée sur quatre critères, comprenant cinq niveaux de
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