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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e47
24 février 2006
A la même période, incohérences et lacunes dans la rédaction du contrat de délégation de service public de FLEURANCE malgré les observations faites par le directeur délégué, Monsieur A..., en décembre
Pôle 1 - Chambre 4
D1958c/DEFENDEURS
654b37bb56298f8318387bc0
6 novembre 2023
Le nombre de vacations horaires au titre de la rédaction des correspondances et notes diverses peut être raisonnablement retenu.
Pôle 6 - Chambre 8
5fdcc79ac1b40833136db2b0
30 octobre 2018
entre 2010 et 2013 ; Que, toutefois, il a été élu, le 29 janvier 2015, suppléant au comité d'établissement et titulaire comme délégué du personnel ; Considérant que, par courrier du 24 octobre 2013
Chambre Sociale
6545ee354ac6088318da11bc
31 octobre 2023
Elle sera informée sur le nombre d'adhésions de congé de fin de carrière et le nombre de mobilités volontaires externes.
6253ca0abd3db21cbdd89e4b
7 novembre 2007
Elle est ensuite devenue attachée de délégation, sans que ses missions aient été modifiées.
6ème chambre
DCA_23NT00550_20240521
21 mai 2024
de compétence du Direccte des pays de la Loire, la décision du 4 septembre 2017 n°2017/DIRECCTE/Pôle T/UR/n°13, qui vaudrait délégation et est invoquée par l'administration n'ayant pas été produite ;
6253cd67bd3db21cbdd933d0
27 juin 2016
D'autre part, elle invoque une atteinte à sa libre utilisation du crédit d'heures de délégation et le harcèlement moral qui en avait résulté.
2ème Chambre
69cf5c82cdc6046d47f3849c
2 avril 2026
Me [I] [G] a donc été élu délégué national des commissaires de justice du ressort de la présente cour d'appel.
Chambre sociale
670a1181f178dc2492b0fc58
10 octobre 2024
S'ensuivent plusieurs dates avec mention des heures de trajet et des délégations au CCSE ou en tant que délégué syndical. M.
Pôle 6 - Chambre 3
6036fc8ebc54ce979a1f0a49
30 juin 2015
Il est à noter que vous n'avez pas fourni la copie des mandats des dites délégations, contrairement à notre demande du 11 février 2009, nous empêchant ainsi de vérifier la légalité de ces délégations.
8ème Ch Prud'homale
5fca7ed20b84aa6e05857261
25 septembre 2020
' * S'agissant de l'autonomie, l'initiative, l'adaptation, la capacité à recevoir délégation : Le salarié de niveau F 'agit dans le cadre d'instructions permanentes et/ou de délégations, est amené
6253cb70bd3db21cbdd8d7a2
22 février 2011
A défaut d'accord, ce nombre est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation.
Sociale D salle 2
6451fb5e48616ed0f8cd4fc0
14 avril 2023
Cependant, Mme [T], ancienne déléguée du personnel et Mme [Y], ancienne déléguée syndicale d'un autre syndicat (également ancien membre du CE, déléguée du personnel et membre du CHSCT) attestent que Mme
8ème chambre
6968fcaacdc6046d47677437
14 janvier 2026
Le 25 juillet 2017, une convention de délégation de paiement a été régularisée entre la société ICF en qualité de délégué, la société HFN en qualité de délégant, et la société forum intérim en qualité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00252_20230425
25 avril 2023
signé par une organisation syndicale catégorielle ; - en outre, cet accord a été signé par un représentant de section syndicale d'une organisation non représentative qui avait perdu son mandat de délégué
Pôle 6 - Chambre 10
60325974fc98a68ebed34d7b
21 février 2018
syndicaux central d'entreprise et de ses suppléants et des délégués par établissement.
4ème Chambre
DCA_23VE02616_20260310
10 mars 2026
du 29 mars 2019 et de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi, pour la période comprise entre le 28 novembre 2017 et le 31 mars 2019, du fait des désordres affectant l’exécution de la délégation
6253cc11bd3db21cbdd8f08a
31 janvier 2012
En 2001, je suis devenu délégué syndical CFDT dans l'entreprise et à partir de ce moment j'ai reçu un nombre considérable de courriers recommandés pour la plupart, certains me notifiant un avertissement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03118_20240326
26 mars 2024
unique du personnel, de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd943357cc31729e8301e22
12 mars 2020
de l'Acoss demande à une Urssaf de déléguer ses compétences à une autre.
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