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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6034d9126b510d03f8810bb2
15 septembre 2016
15 septembre 2016
l'opposition du bailleur à la cession rural au profit du descendant du preneur est un droit aux termes des dispositions du code rural, peu important qu'aux termes de sa définition, le groupement soit à même ou non
Source officielleChambre Commerciale
64bb73440d42fcd969e7cedb
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Me [Y] à faire procéder aux formalités préalables et obligatoires à la régularisation de l'acte de vente, - constitué Me [Y], liquidateur, séquestre du prix de vente, lequel séquestre aura pouvoir au nom
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163ba3b8e414054bb412235
15 avril 2010
15 avril 2010
A titre infiniment subsidiaire, Déclarer Monsieur [I] irrecevable et en tout cas mal fondé en sa demande indemnitaire : Dire et juger qu'il ne peut justifier d'un quelconque préjudice lié à la non exploitation
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6260f94e6d9e13277d6e3936
20 avril 2022
20 avril 2022
présomptions de fraude, or la société tient à rappeler qu'elle exerce des fonctions de présidence des sociétés françaises assurées par [K] [C], des fonctions passives de détention d'actifs incorporels non
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00986_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
distribution d'électricité ainsi que par les ouvrages de tension supérieure existant, sur le territoire métropolitain continental, à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée et non
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948b3
17 février 2020
17 février 2020
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 125 DU 17 FEVRIER 2020 No RG 18/00724 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C65T Décision déférée à la Cour : Décision au fond, origine tribunal
Source officielleChambre 3 A
67908cd51b5a79f732705540
20 janvier 2025
20 janvier 2025
PAC, dont elle conteste l'obtention déloyale et en ce qu'il a écarté toute prise de renseignements officiels, alors que les éléments versés aux débats constituent des commencements de preuve de la non
Source officielle1re chambre civile
63d0d5a981a7b805de12b52b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le domaine [V] exploite des parcelles de vignes [Adresse 19] classées premier cru, et [Adresse 21], appellation d'origine contrôlée classées grand cru.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60368f6fc33e2b32475b75b1
6 octobre 2015
6 octobre 2015
en France après son enregistrement en 1968, que la période de non-exploitation alléguée a donc commencé sous l'empire de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964, et s'est intégralement déroulée avant l'entrée
Source officielleChambre commerciale 3-1
68f9b6c80a84a5e5f001682c
22 octobre 2025
22 octobre 2025
FIXALU et non l'exploitation des machines, que les concessionnaires de la marque bénéficient de la notoriété de la marque et d'un apport de clientèle déterminant au travers d'un site internet et d'un
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
27 février 2023
fait ensuite valoir que « le bien est à ce jour immobilisé, sans affectation ni occupation » et que le « préjudice est considérable pour la SCI Victor Hugo 21 qui assure la charge foncière d’un bien non
Source officielleChambre sociale
6163bf1b3aeb4b683cf412d5
16 septembre 2010
16 septembre 2010
de ses associés n'ayant plus la qualité d'exploitant ; que la SCEA [Adresse 11] ne justifie pas pour elle-même de cette qualité ; - que les terres ,objet du bail sont abandonnées ou à tout le moins non
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d18c25a97f0381f4bae
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 15 JANVIER 2015 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCh des expropriations
69fd7dcbcdc6046d47043ef5
5 mai 2026
5 mai 2026
[F] [O] DU DOMAINE DE [Localité 1] C/ Commune de [Localité 2] Arrêt notifié le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01953_20250206
6 février 2025
6 février 2025
véhicules appartenant à une autre société, de frais inexpliqués d'hôtel et de restaurant ou de dépenses relatives à la réparation d'un camion absent des immobilisations, à la ligne internet d'une discothèque non
Source officielleChambre civile section B
69fad2d0cdc6046d47bfe07e
5 mai 2026
5 mai 2026
Cette décision est justifiée par la non exploitation des terres louées appartenant au requérant. » Aux termes d'un constat de commissaire de justice en date du 16 août 2018, réalisé à la demande de
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
651d032dfe8d588318c1af90
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elle s'oppose à la demande en paiement de dommages intérêts au motif qu'elle n'est pas justifiée et qu'il n'existe aucun préjudice de déperdition de lumière dans une réserve poussiéreuse et non exploitée
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61631c5448f63659ca90a5eb
4 janvier 2012
4 janvier 2012
société COMAP, spécialisée dans la recherche, le développement, la fabrication, la distribution d'accessoires de raccordement pour les circuits gaz et eau du bâtiment et titulaire d'un brevet français, non
Source officielleChambre 3-3
64a7af003bcaf505db69623a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
toute petite structure, qui n'a pas d'imposition propre et dont les produits sont imposés entre les mains de ses associés, que, surtout, il y a lieu de distinguer entre la gestion, qui est l'apanage des non-professionnels
Source officielle2e chambre civile
5fd96844156e5453ed1b44c5
6 février 2020
6 février 2020
même s'il a un autre lieu de résidence plus éloigné - qu'il n'est pas établi par la partie adverse une non-exploitation personnelle alors qu'il est considéré comme un bon agriculteur , la divagation
Source officiellePage 7 sur 3996
Groupement agricole d'exploitation en commun reconnu LA FERME DU NON TARISSEMENT
13/06/2024
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E-commerce exploitation de boutiques et vente de produits non réglementé dans le domaine de vêtement, BOSSE, James
15/02/2024
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E-commerce exploitation de boutiques et vente de produits non réglementé dans le domaine de vêtement, BOSSE, James
21/02/2023
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SARL SOCIETE D'EXPLOITATION PEREIRA, PEREIRA, Ligerio, non inscrit au Rcs
Modification survenue sur l'administration. Cession sous acte authentique
27/06/2021
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SARL D'EXPLOITATION DES ETS DUPARCQ, EURL SOBETRA, NAUDE, DOMENGINE, DORWLING CARTER, Alain, (Non, Inscrit, au, RCS), Simone, (Non, Inscrite, au, RCS), Hortense, Marie, Adrienne, TESSIER
Modification survenue sur l'activité, le capital et Le capital variable devient fixe
22/08/2018
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