- signé par Monsieur Pascal CHAUVIN, président, et par Madame Marie-France MEGNIEN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour d'appel de Paris a été saisie par la transmission du dossier par le greffe du tribunal de commerce de Lyon le 24 mars 2015.

L'ordonnance sera infirmée en ce que la juridiction s'est déclarée incompétente.

GREFFIER : Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

l'article 1844-5 du Code civil par la loi no 2001-420 du 15 mai 2001, dite NRE (nouvelles régulations économiques) qui, ajoutant un dernier alinéa à ce texte, précise que la transmission universelle du

Se plaignant de l'absence de visite médicale d'embauche, du non-respect du délai de prévenance, en matière de transmission de ses plannings, de la remise tardive de son attestation de salaire à la caisse

Ils font valoir, sur la fin de non-recevoir, que leur appel n'est pas tardif, le point de départ du délai n'étant pas la remise de l'acte à parquet mais la transmission effective au destinataire, sur le

Portalis DBVS-V-B7H-GCGE --------------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 23 novembre 2023 23/00210 --------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

comparante et non représentée INTIMEE [4] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par M.

de : affection hors tableau ou non exposition au risque'.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 ORDONNANCE DE NON TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ORDONNANCE

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DE TRANSMISSION DE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou

Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2009.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 11 août 2023 à 18h25, Signée par Madame Estelle de REVEL, Conseiller et Mme Michèle LELONG, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740

lors des débats : Madame LE GALL, greffier ARRÊT : du 24 Avril 2012, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

ayant rendu la décision attaquée devant une juridiction de première instance de [Localité 13] du 17 Janvier 2018 RG : 2017000500 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2007.

Par courrier du 25 janvier 2011, la SELARL OPALEBIO a noté qu'au prorata de la durée de non-transmission des analyses, les pénalités dues s'élèveraient à 95.833 € et non 100.000 €.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Hospitalisation sans consentement DECISION DE NON TRANSMISSION D'UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU 24 MAI 2016 No 2016/ 57 Rôle No 16/ 00057 Camille