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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA03355_20240930
30 septembre 2024
Il soutient que : - les premiers juges, en ne prenant pas en compte l'ensemble des éléments démontrant l'absence de notification régulière de l'arrêté en litige et en ne répondant pas aux arguments
Juge des référés
ORCA_25NC01870_20251114
14 novembre 2025
de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d’une notification
REFERES 1ER PP
65a237c07ca18b0008e57fcf
11 janvier 2024
La SAS Action logement estime, en effet, qu'il n'existe pas de moyens sérieux de réformation ou d'annulation de la décision entreprise dans la mesure où : - aucune notification régulière de la mesure
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01868_20250703
3 juillet 2025
Ils soutiennent que : - en l'absence de preuve de la notification régulière de la proposition de rectification ayant permis l'interruption du délai de reprise, celui-ci était prescrit à la date de la
DCA_24DA01869_20250703
DCA_24DA01876_20250703
DCA_24DA01877_20250703
Il soutient que : - en l'absence de preuve de la notification régulière de la proposition de rectification ayant permis l'interruption du délai de reprise, celui-ci était prescrit à la date de la mise
DCA_24DA01878_20250703
Chambre Sociale-Section 1
660e430d0740db0008fa9387
3 avril 2024
Cette notification mentionne clairement que « la voie de recours qui vous est ouverte contre cette décision est : L'appel, à porter dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision
Cour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ed0
19 août 1999
Par jugement du 24 mars 1998 le tribunal de grande instance de Toulouse a déclaré la demande irrecevable en retenant ce défaut de notification régulière.
Pôle 1 - Chambre 11
669f4786b8a2ee2bca84afde
22 juillet 2024
Sur le moyen de l'appelant tiré de l'absence de notification régulière de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention or le retenu indique dans ses écritures qu'il a été invité à signer contre
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01546_20230921
21 septembre 2023
B doit être regardé comme ayant reçu notification régulière, assortie de l'indication des voies et délais de recours, le 25 juin 2023 à 9 heures 15 et 9 heures 30, des décisions attaquées.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03210_20240320
20 mars 2024
cas où le pli contenant le jugement, envoyé en recommandé à l'adresse indiquée par le requérant, a été retourné à l'administration avec la mention " pli avisé - non réclamé ", la preuve de cette notification
1ère chambre civile B
61609219db7ff645d856656c
9 septembre 2014
par ce dernier de ses conclusions postérieurement à l'ordonnance de cloture, en pièce jointe au message électronique du 5 juin 2014 libellé «demande de renvoi de plaidoirie» ne constitue pas une notification
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02513_20230116
16 janvier 2023
En appel, Mme B soutient, en premier lieu, que les documents postaux produits par l'administration n'établiraient pas la notification régulière par lettre recommandée de l'arrêté portant obligation de
6253c8f8bd3db21cbdd86da0
26 octobre 2004
Attendu que l'appel d'un jugement doit intervenir dans le délai d'un mois de sa notification régulière (art.
ORCA_24MA01746_20250521
21 mai 2025
de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification
ETRANGERS
69e1c3decdc6046d4788854f
15 avril 2026
X se disant [W] [E], de nationalité algérienne, qui lui a été notifiée le 14 février 2026 à sa levée d'écrou.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02091_20250710
10 juillet 2025
En cas de retour au greffe, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant l'arrêt, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté
Chambre 3-1
660f94e3a40f8b0008cb71bb
4 avril 2024
Si les conclusions de l'appelante ont bien été déposée dans le délai d'un mois après l'avis de fixation, elles n'ont été ni notifiées à l'avocat constitué, dont la constitution était ignorée de l'appelante
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