délivré le 7 mai 2009 : Aux termes de l'article 310-1 du code civil la filiation peut être légalement établie par un acte de notoriété.

En pièce n° 6, la société Oméga produit ce qu'elle indique être les « justificatifs des principales diligences accomplies ».

ou au profit de tiers ; ' Condamner Me [F] [E] es qualité à payer à M.

que la reprise systématique de gammes ou de "produits phare" d'un concurrent démontrant une volonté délibérée de profiter des investissements de ce dernier ou de la notoriété acquise par ses produits.

* * * Par acte de notoriété acquisitive du 10 juin 2010 dressé par M.

- Sur l'acte de notoriété acquisitive de propriété établi au profit de Mme Y...

les produits Eté et qui est dominé par quelques acteurs internationaux biens établis.

Pour autant, il ne démontre pas que la société AXA détient l'acte de notoriété dressé par le notaire.

[E] [P] [N] a fait assigner sa nièce, Mme [X] [G] [P] [N] aux fins de déclarer nul l'acte de notoriété acquisitive dressé par Me [W] au profit de [B] [P] [N] d'une parcelle [Cadastre 3] sise à [Localité

Par acte de notoriété du 4 décembre 2002, Mme Nicole Z..., Mme Serge X... et M.

Seul un acte de notoriété est de nature à déterminer les successibles de Monsieur [C] qui, une fois appelés à l'instance, pourront préciser s'ils ont accepté ou pas la succession de Monsieur [C].

Antoine Thom X... valant notoriété acquisitive au profit de leurs héritiers sur la foi des témoignages de Mme Q..., M. R..., M. Jérôme S... et M.

Elles indiquent produire aux débats différentes attestations témoignant de la possession de leur auteur. Elles affirment donc que M.

Il appartient au juge même en présence d'un acte de notoriété de prescription acquisitive et en cas de contestation, de relever les actes matériels caractérisant la possession.

de partage de la succession de Pierre X... dont il a été évincé, le tribunal de grande instance de Pontoise a par le jugement déféré prononcé contradictoirement le 7 décembre 2004 déclaré l'acte de notoriété

les produits Eté et qui est dominé par quelques acteurs internationaux biens établis.

Valentin X..., né le 14 février 1930, a produit aux débats son acte de naissance sur lequel il apparaît que sa filiation a été établie à l'égard de M.

A cette occasion avait été produit un acte de notoriété dressé le même jour, aux termes duquel trois témoins ont certifié que Messaoud X... était né en 1954 de Ahmed et de Djahouar X....

- Sur les demandes tendant à dire que les témoignages de l'acte de notoriété du 8 juin 2016 ne comportent pas d'actes matériels de possession, et aux fins d'annulation de l'acte de notoriété :

L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.