même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

auditifs et pour laquelle une lettre confirmative de rejet lui a été adressée le 20 novembre 1997 ; c'est donc à juste titre que suite à la nouvelle demande de monsieur A, enregistrée le 30 mars 2016,

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

diabète chronique, à une maladie de la thyroïde et à une maladie cardiaque, il ne disposait pas d'un pouvoir coercitif contre l'administration pour faire examiner la compatibilité de l'état de santé de

2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

la demande indemnitaire formée par Mme [Y] [H] veuve [T] à l'encontre de Me [V] [C] et la SELARL Etude de Maître [F] notaires à [Localité 1] au titre de la violation du secret professionnel, - rejeté

B aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Le présent arrêt implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de procéder à un nouvel examen de la situation de M. C D dans un délai d'un mois.

examen de sa situation.

Par suite, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation sera rejeté à cet égard.

D le titre de séjour sollicité sans nouvel examen de son dossier, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à tout le moins, de lui délivrer tout titre de séjour pour lequel il remplit les conditions

d'Amiens a rejeté sa demande.

Le tribunal administratif de Grenoble a, par jugement du 31 janvier 2023, annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen de la demande de Mme C.

Le juge judiciaire excède donc ses pouvoirs en appréciant la légalité de la décision de retour, décision administrative distincte de l'arrêté de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi

, à savoir celui de l’exercice par le préfet de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; - elle est, pour le même motif, entachée d’une erreur de droit tenant au défaut d’examen complet de sa

du jury de la deuxième année de licence de droit au titre de l'année universitaire 2019-2020 pour examiner à nouveau les résultats de l'intéressée.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Par un jugement n° 2302140 du 10 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

B a fait l'objet d'un nouvel examen médical le 13 avril 2018, au terme duquel il a de nouveau été déclaré inapte à la poursuite de son engagement.