Sur l'existence d'un contrat de travail Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter

Quant au harcèlement moral allégué, il souligne qu'aucun agissement de sa part n'est allégué ni justifié pour fonder cette thèse, les documents versés ne concernant pas le débat.

Sur la recevabilité de l'action de la SARL Anteus La cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit

ont pourtant fait droit.

que la demande de résiliation judiciaire est infondée, - juger que le licenciement pour faute grave de M.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 20 Mai 2025 FAITS ET PROCEDURE Madame [N] a été engagée par la société AMANDIS en qualité d'employée commerciale suivant contrat de travail à durée déterminée

prononcer un licenciement pour faute grave sans pour autant respecter les obligations procédurales qui en découlaient, 'notamment en laissant l'exécution du préavis', d'autre part que les fautes reprochées

À l'appui de leurs prétentions, ils font valoir que : - la responsabilité contractuelle de la société Ar&Mo est engagée, du fait des fautes qu'elle a commise dans l'exécution du contrat de maîtrise d'

soit établi une perte de chance de vente rapide. *** En vertu de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [B] [V] a été engagé par la société RF Distribution en qualité de directeur commercial pour une durée déterminée du 31 août 2017, avec

Il appartient ainsi aux juges du fond de qualifier les faits et de décider s'il constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

de dommages et intérêts au titre de la violation du statut protecteur, de réformer le jugement déféré pour le surplus et, statuant à nouveau : - de juger que les contrats de travail à durée déterminée

Elle doit être existante et exacte ce qui oblige le juge à vérifier que d'autres faits allégués par le salarié ne sont pas la véritable cause du licenciement.

d'ensemble affectant [son] activité économique », fautes également qualifiées de « pratiques anticoncurrentielles ou parasitaires », correspond à sa « perte de chiffre d'affaires estimée à un montant

Enfin, le fait de soulever une « contestation sérieuse » n'est nullement constitutif d'une exception d'incompétence comme l'allègue Mme [I] : il s'agit d'un défaut de pouvoir juridictionnel du juge des

quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé.

obligations de dépointer.

Elle fait valoir que les qualifications proposées par l'intimée sont inopérantes.

, ce qui oblige les notateurs à faire des choix.

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.