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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01274_20230330
30 mars 2023
Par un jugement n° 1805143 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.
8e Chambre C
616340367dbf94c22343cac5
15 septembre 2011
[H] est appelant de ce jugement.
8e Chambre B
6032190202947550971c3612
19 avril 2018
dans leur obligation de conseil
Cour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92597
15 juin 2015
Par jugement du 24 janvier 2014, la juridiction prud'homale, devant laquelle est intervenue la Société CARIBEL FREBAULT, déboutait Mme X... de ses demandes.
Chambre 1-1
65a8d0fce12c85000874adf3
17 janvier 2024
, les obligations précisées ci-dessus seront assorties d'une astreinte provisoire de 500 euros par semaine de retard pendant 6 mois, - condamné M.
6253cdecbd3db21cbdd94fb0
26 août 2021
Assisté, lors des débats, de Inès BELLIN, greffier, avons rendu le vingt six août deux mille vingt et un l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge
Chambre sociale 4-4
66878d2805d6f7f678d495c8
3 juillet 2024
A titre infiniment subsidiaire, - Juger que la société Panasonic Marketing Europe GMBH n'a commis aucun manquement à son obligation de sécurité et débouter M. [T] de toute demande à ce titre. IV.
ETRANGERS
62c3d45c93e17a63792056d4
3 juillet 2022
Sur les garanties de représentation : L'article L.743-13 du CESEDA dispose que : 'Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose
Pôle 6 - Chambre 6
5fdababc7979bb4c0a4313da
29 mai 2019
Par jugement de départage du 20 novembre 2015, le conseil de prud'hommes de Bobigny a jugé: - que le transfert conventionnel du contrat de travail de M.
Chambre 4-6
6688ddf7676b73dd81b96c1a
5 juillet 2024
[F] a saisi le juge des référés du conseil de prud'hommes de Cannes d'une demande tendant à voir juger que la SAS Riviera Beach est son nouvel employeur à compter du 1er janvier 2023 et en paiement des
Pôle 6 - Chambre 10
6163f122fb73a9295bca64d9
13 avril 2010
L'UGECAMIF, la CRAMIF et les salariés ont relevé appel du jugement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03555_20220922
22 septembre 2022
Par un jugement n° 2100712 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Rétention Administrative
6a210e9fcdc6046d4709aefc
2 juin 2026
Selon l'article L742-3, du même code Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures
Chambre 2-4
6a210f9ecdc6046d4709c2dc
3 juin 2026
- Juger que Mme [D] reconnaît devoir la somme de 2146.73 €.
66bd9a071329d1cb8b24ae2c
13 août 2024
Il se dit inquiet pour sa famille car ne pouvant plus travailler comme peintre ne bâtiment, celles-ci ne reçoivent plus d'argent pour leur subsistance.
6253caa9bd3db21cbdd8bae8
20 mai 2008
en ce qu'il a jugé que " la cession de l'activité PICADOR remplit en terme d'activité économique les conditions posées par l'article L. 122-12 du Code du Travail. " - infirmer le jugement en ce qu'il
Pôle 5 - Chambre 6
695f7626cdc6046d479a4080
7 janvier 2026
[B] en exécution du jugement pénal et le cas échéant de l'arrêt pénal ; - juger que M.
2ème Chambre
668f76c89b65e642c587852e
9 juillet 2024
Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
6253ca24bd3db21cbdd8a2ee
14 décembre 2006
Il cessait lorsque le divorce était devenu définitif, la femme prenant le relais des paiements.
Pôle 3 - Chambre 3
5fdae6a2bf5c5979ec269f5e
9 mai 2019
Par jugement rendu le 28 juin 2016, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions initiales des parties, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande
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