Catherine PINEL, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 23 Février 2011 devant Monsieur Dominique MATHIEU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition

Elle sollicite en conséquence la confirmation du jugement qui condamne la SCI [M] au règlement de ses préjudices matériels et immatériels.

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE E.A.R.L.

des débats en les invitant à donner leur avis sur : une orientation de l'affaire à une audience de règlement amiable, la désignation d'un médiateur, assortie ou non d'une mesure d'expertise, et a

La décision s'est vu confirmée par la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance-maladie des travailleurs salariés de Valenciennes le 13 février 2004.

La décision s'est vu confirmée par la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance-maladie des travailleurs salariés de Valenciennes le 13 février 2004.

Il a perçu, entre le 1er mars 2020 et le 1er juillet 2020, une allocation amiante d'un montant brut de 2 514,58 euros.

Le 25 juin 2012, la société DPS a réglé à la société Krona [Localité 6] la somme de 89 205,56  euros. Le 31 juillet 2012, la société DPS a fait l'objet d'une liquidation amiable, M.

En l'espèce les parties ont donné leur accord pour un renvoi de l'affaire à une audience de règlement amiable.

INTIMES Maître [X] [Z], mandataire ad hoc de la SA CMR, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Raphael GARCIA, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [O] [C], es qualité de liquidateur amiable

d'être réglée pour la société PRB, - la résistance de M.

[Z] [G] conteste le rapport de liquidation amiable proposé et notifié le 21 janvier 2011 par le liquidateur. 3.

[I] avait été exposé à l'amiante et que sa maladie pouvait rentrer dans le cadre d'une maladie professionnelle selon le tableau 30 bis à partir du 14 janvier 2019.

Le TASS des Bouches du Rhône a été ainsi saisi de la demande de la société SNEF : -en contestation de la décision de rejet implicite puis explicite du 22 janvier 2009 de la commission de recours amiable

* * * * * Monsieur Cherki X..., entrepreneur en travaux forestiers à titre individuel, a formé opposition contre une contrainte émise par la CMSA de BOURGOGNE le 2 DECEMBRE 2005 pour un montant de 10

La commission de recours amiable a été saisie le 2 mars 2011.

SUR QUOI, LA COUR Sur la recevabilité de l'opposition Considérant que, selon l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation

Il soutient qu'outre le projet de partage amiable qui leur a été adressé, à son initiative, par Maître [G], Mme [M] avait elle-même formulé une proposition de règlement amiable par l'intermédiaire de son

Réparation, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Gilbert ALLEMAND, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Cyril MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [B] [U], liquidateur amiable

Le jugement sera infirmé de ce chef et l'opposition à contrainte sera déclarée recevable.