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2 497 résultats pour « ordonnance déclarant irrecevable la demande d'autorisation de former un appel immédiat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

68ef2c17796eb4b748562857

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[T] [V], déclarant la requête du préfet du Val de Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e1fb80364b3ebed3bf05e0

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Enfin, s'agissant des autres moyens soutenus dans la déclaration d'appel, ils sont tous développés sous une forme hypothétique et très générale ; il s'agit de simples allégations selon lesquelles les diligences

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

668398088da90185712ea597

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86693cb86fa851c25cb5b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689acaff8a5703d75a668517

Appel

11 août 2025

11 août 2025

ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6363686337e31b7f74444a44

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

, déclarant la requête du préfet du Val d'Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de Mme [E] [N] au centre de rétention administrative [2], ou dans tout autre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c8a0e5dfabddd9699e0048

Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

678f382806f4e91c5f36c3f4

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Il s'en déduit que la déclaration d'appel est irrecevable au sens de l'article L. 743-23 du code précité.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f9b6c90a84a5e5f0016988

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

D'autre part, la déclaration d'appel soulève l'irrecevabilité de la requête pour défaut d'actualisation du registre unique sans préciser quelles mentions feraient défaut.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2046cdc6046d4747c9c3

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

que l'appel est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65fbcdc6046d47cab5a5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

: - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 26 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant irrecevable la requête du préfet de police,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689acbb68a5703d75a66854d

Appel

9 août 2025

9 août 2025

pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors applicables et autrement référencés depuis, il appartient au juge judiciaire, saisi par le représentant de l'État d'une demande tendant à la prolongation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66adc81ad17229e482eea742

Appel

2 août 2024

2 août 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 AOUT 2024 (1 pages)

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

660b9fbcf83f5d0008a2f05a

Appel

1 avril 2024

1 avril 2024

[D] [W] [I], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. 

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695e182275782d5f060dd6bb

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66beeb7ec631919b5dc6a698

Appel

15 août 2024

15 août 2024

En l'espèce, l'appel formé par [T] [G] doit être considéré comme irrecevable dès lors que le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention et d'une absence d'examen

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6285e1616a1876057df5d476

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

644b63c2c51457d0f882ddd1

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68edd8f487178132e193507c

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

enregistrée sous le numéro 25/4040, déclarant le recours de l'intéressé recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602521c1a56b8e1651ef5

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.

Source officielle

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