CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68ef2c17796eb4b748562857
14 octobre 2025
[T] [V], déclarant la requête du préfet du Val de Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
68e1fb80364b3ebed3bf05e0
3 octobre 2025
Enfin, s'agissant des autres moyens soutenus dans la déclaration d'appel, ils sont tous développés sous une forme hypothétique et très générale ; il s'agit de simples allégations selon lesquelles les diligences
668398088da90185712ea597
1 juillet 2024
ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
68f86693cb86fa851c25cb5b
21 octobre 2025
que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.
689acaff8a5703d75a668517
11 août 2025
ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables
6363686337e31b7f74444a44
2 novembre 2022
, déclarant la requête du préfet du Val d'Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de Mme [E] [N] au centre de rétention administrative [2], ou dans tout autre
64c8a0e5dfabddd9699e0048
31 juillet 2023
doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut
678f382806f4e91c5f36c3f4
20 janvier 2025
Il s'en déduit que la déclaration d'appel est irrecevable au sens de l'article L. 743-23 du code précité.
68f9b6c90a84a5e5f0016988
22 octobre 2025
D'autre part, la déclaration d'appel soulève l'irrecevabilité de la requête pour défaut d'actualisation du registre unique sans préciser quelles mentions feraient défaut.
69df2046cdc6046d4747c9c3
14 avril 2026
que l'appel est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées.
6a1e65fbcdc6046d47cab5a5
28 mai 2026
: - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 26 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant irrecevable la requête du préfet de police,
689acbb68a5703d75a66854d
9 août 2025
pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors applicables et autrement référencés depuis, il appartient au juge judiciaire, saisi par le représentant de l'État d'une demande tendant à la prolongation
66adc81ad17229e482eea742
2 août 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 AOUT 2024 (1 pages)
660b9fbcf83f5d0008a2f05a
1 avril 2024
[D] [W] [I], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
695e182275782d5f060dd6bb
6 janvier 2026
66beeb7ec631919b5dc6a698
15 août 2024
En l'espèce, l'appel formé par [T] [G] doit être considéré comme irrecevable dès lors que le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention et d'une absence d'examen
6285e1616a1876057df5d476
18 mai 2022
644b63c2c51457d0f882ddd1
27 avril 2023
68edd8f487178132e193507c
13 octobre 2025
enregistrée sous le numéro 25/4040, déclarant le recours de l'intéressé recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant
67f602521c1a56b8e1651ef5
8 avril 2025
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