En conséquence, -confirmer l'ordonnance rendue le 10 novembre 2021 par le juge de de la mise en état du tribunal judiciaire de Vienne par laquelle celui-ci a rejeté la demande de désignation d'expert

rendue le 21 Octobre 2023 par le juge des libertés et de la détention de Rouen est recevable.

La décision du premier juge est infirmée, la demande d'expertise étant accueillie. Elle sera ordonnée selon les modalités prévues au dispositif. M.

l'ordonnance rendue par tribunal judiciaire de Lisieux en date du 16 décembre 2021; et statuant à nouveau, - dire et juger qu'elle est recevable en ses demandes et les déclarer bien fondées ; - débouter

L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 novembre 2023.

; il verse également aux débats une ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant une mise en liberté assortie d'un contrôle judiciaire, en date du 16 mars 2022, ainsi que trois ordonnances

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, l'ordonnance rendue sera infirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance rendue ainsi qu'en toutes ses autres dispositions

sur requête du 26 juin 2023, Vu l'ordonnance rendue le 10 décembre 2024, Infirmer l'ordonnance du 19 mars 2024.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 10 décembre 2015 N 2015/ 00437 APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DECISION : INFIRMATION A R R E T prononcé en chambre du conseil

Par application de l'article 964-2 du code de procédure civile, qui dispose que la cour d'appel qui infirme une ordonnance de référé ayant refusé une mesure d'instruction peut confier le contrôle de la

rendue le 29 Novembre 2002 par le Juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE (Monsieur B...) de mise en liberté assortie du contrôle judiciaire et avec cautionnement notifiée le 29

cabinets d'instruction, au détriment bien souvent de la conduite d'information plus justifiées, ou étayées émanant du Parquet, s'avère générale et abstraite.

Par ordonnance du 13 juillet 2010, M. [Y] [W] a été désigné comme expert et a rendu son rapport le 29 août 2012.

Les consorts [Y] ont interjeté appel de cette décision et dans leurs conclusions notifiées par Rpva le 27 octobre 2015 ils demandent à la cour d'infirmer le jugement, de juger que les conditions dans lesquelles

Par jugement rendu le 25 novembre 2021, le tribunal a : - déclaré recevable l'action de Madame [Y], - prononcé l'annulation de l'assemblée générale du 3 mai 2017 en son entier, - condamné le syndicat

Par ordonnance en date du 27 juillet 2012, la SCP CHOURAQUI et associés, huissiers de justice à Créteil, a été désignée afin de se rendre dans les locaux de la société VITALAIRE, et, essentiellement, d'accéder

constitution d'avocat rendue le 17 novembre 2015 par le juge d'instruction de TOULON et notifiée par télécopie aux conseils de X...

plusieurs juges par le président de la juridiction selon ordonnance de service rendue en application de l'article R 722-16.

Vu la décision rendue le 12 octobre 2010 par le tribunal de grande instance de BOURG EN BRESSE statuant en référé ayant : - jugé qu'il n'y avait pas lieu à rétractation de l'ordonnance sur requête en date

Par ordonnance du 18 décembre 2013, le président du tribunal de grande instance de Paris a jugé recevables les demandes de la société Showroomprive.com et prononcé la rétractation de l'ordonnance rendue