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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
5fdbd28f56f664b18db76fcd
23 janvier 2019
S'agissant des ordres de mission, la société fait valoir que la demande du salarié repose sur un seul ordre de mission en 15 ans de collaboration et que l'accusation de M.
1ère chambre
DCA_21TL24380_20230316
16 mars 2023
Eu égard à la gravité et au caractère répété des agissements illicites de M.
3ème Chambre
DCA_23VE00613_20251120
20 novembre 2025
Il en résulte que tant la lettre par laquelle l’administration informe un agent public de son intention de répéter une somme versée indûment qu’un ordre de reversement ou un titre exécutoire interrompent
CHAMBRE SOCIALE B
6162f3c424fee0dd3d0060e8
7 mars 2012
COMPAGNIE IBM FRANCE licenciait [G] [E] pour faute grave aux motifs suivants : - refus répétés d'exécuter un ordre de sa hiérarchie, - mensonges sur sa présence à [Localité 6], - absences injustifiées
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6789f562b7cff8efb7357659
16 janvier 2025
dette, le juge a retenu que celui-ci était célibataire sans enfant à charge, en attente d'un dossier [8], qu'il percevait des ressources à hauteur de 835,47 par mois et était confronté à des charges de l'ordre
17e chambre
61609e5d264c7ed035b03d74
26 mars 2014
Cet avertissement qu'il faut traiter maintenant en urgence perturbera nécessairement la bonne marche des services ce qui n'aurait pas été le cas s'il avait été remédié au fur et à mesure des demandes aux
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02961_20231020
20 octobre 2023
A, qui est connu pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, de conduite sans permis, de conduite sans assurance, de vols simples répétés, de vols aggravés répétés, de vols en réunion répétés, de vol
3e chambre civile
635236d58c924eadffcc4839
20 octobre 2022
S'il a connaissance d'autres produits ou matériaux réputés contenir de l'amiante, il les repère également. En l'espèce, il n'est pas contesté que Mme [W] [P] acquiert de M.
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b70
20 décembre 2007
Crédit Lyonnais de sa demande en répétition de l'indu.
Chambre civile 1-7
68e892f8f271a402af33b7a3
9 octobre 2025
Dès lors, il est démontré que l'intéressé présente des comportements susceptibles de menacer l'ordre public au regard de leur gravité, de leur caractère actuel et de leur répétition.
DCA_22VE01280_20250213
13 février 2025
Ainsi, l'ordre de reversement du 26 juin 2018 indique un montant de traitement brut de 998,97 euros, comprenant l'indemnité différentielle, dont le recouvrement a fait l'objet de l'ordre de reversement
Pôle 1 - Chambre 10
68e894a5d8f6cc6d55dd3f7c
Elle ajoute que les conditions de la répétition ne sont pas réunies, le caractère indu du paiement n'étant pas établi.
Pôle 5 - Chambre 16
69fad029cdc6046d47bf6c70
5 mai 2026
Au soutien de son recours, elle fait valoir que la sentence encourt l'annulation sur le fondement de l'article 1492 5° du code de procédure civile, en ce qu'elle est contraire à l'ordre public.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02729_20251009
Il résulte de ce qui récède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens dirigés que la décision ortant interdiction de retour our une durée de cinq ans doit être annulée.
Juge des référés
ORCA_25DA00978_20260128
28 janvier 2026
A... a été condamné et au caractère répété des interpellations dont il a fait l’objet, le préfet du Nord a pu considérer à bon droit que le comportement du requérant constituait une menace à l’ordre public
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01842_20241010
10 octobre 2024
B, le préfet du Var s'est fondé sur la circonstance que le comportement de l'intéressé constitue une menace à l'ordre public.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03707_20231013
13 octobre 2023
B, la préfète du Val-de-Marne s'est fondée sur la menace qu'il représentait pour l'ordre public. Il ressort des pièces du dossier que M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162a32936ab09eb9a2fd83f
5 juillet 2012
de la société MDGSILIO, et les consorts [H], animateurs des sociétés LAC et KAVIAR est sans incidence sur l'obligation de remboursement incombant à la société MDGSILIO, s'agissant d'une action en répétition
DCA_23MA00613_20240603
3 juin 2024
C est irrecevable en ce qu'elle vise une mesure d'ordre intérieur ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.
DCA_23LY03461_20240919
19 septembre 2024
En estimant, eu égard à la gravité, à la répétition et au caractère récent du comportement délictuel de M.
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