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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
65b360b21d7564000872de07
25 janvier 2024
[C] [L] un crédit renouvelable 'Préférence Liberté' n° 15629027010004444 3706 utilisable par fractions de 1500 euros maximum, remboursable par mensualités dont le montant varie suivant la durée de remboursement
Cour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86897
6 mai 2003
de crédit accessoire à des contrats de vente utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit d'un montant de 9.909,19 consentie à Monsieur Claude X... et Madame Michèle Z... épouse X..., le
6253cdb5bd3db21cbdd94368
13 décembre 2018
EXPOSÉ DU LITIGE : Le 12 septembre 1995, Monsieur Jean-Paul D... et son épouse, née C..., ont souscrit auprès de la banque COVEFI un crédit renouvelable utilisable par fractions d'un montant de 10.000
6253cdb3bd3db21cbdd942e8
22 novembre 2018
[...] souscrit auprès de ONEY BANK le 9 novembre 2006 à hauteur de 1.200 euros utilisables par fractions, signé par Madame D... seule ; 6/ un crédit de 60.000 euros souscrit auprès de CGL le 24 novembre
Chambre 1-8
6791e0051c87724b5e69d9fb
22 janvier 2025
Puis, suivant offre acceptée le 12 octobre 2017, la banque a consenti à son client un crédit renouvelable utilisable par fractions dans la limite d'un plafond de 30.000 euros, suivant un taux d'intérêt
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65b368f58c0355000835f538
[U] un crédit dit "en réserve" renouvelable d'une durée d'un an renouvelable, d'un montant maximal autorisé de 50 000 euros utilisable par fractions et remboursable par échéances mensuelles fixées en fonction
6253c88cbd3db21cbdd8596b
24 octobre 2001
Elle expose que le 21 Octobre 1988, Monsieur Guy X... a accepté une offre préalable d'ouverture de crédit accessoire à un contrat de vente utilisable par fraction et assortie de la Carte Connexion Compte
6253cd3bbd3db21cbdd92b1d
25 novembre 2015
Sur le compte courant joint des époux X..., no0020252501 Ce compte a été ouvert le 04 octobre 2010, selon convention d'ouverture de compte produite, qui était accompagnée d'une offre de crédit renouvelable
6253c83bbd3db21cbdd84ab3
12 mars 1999
FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 10 octobre 1990, la SA SOFICARTE a présenté à Madame LE X... une offre préalable de crédit utilisable par fractions et assortie de carte de crédit
6253c848bd3db21cbdd84cb4
9 avril 1999
FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable acceptée le 20 juillet 1988, la Société CREG a consenti à Monsieur et Madame X... une ouverture de crédit portant sur un montant maximum de 30.000 francs
6253cca3bd3db21cbdd90c7c
31 octobre 2013
utilisable par fractions assortie d'une carte de crédit dont le découvert maximum autorisé était d'un montant de 6 000 euros.
2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6a1
23 avril 2024
Suivant offre préalable d'ouverture de crédit renouvelable acceptée le 6 juin 2013, Madame [G] a souscrit un contrat de crédit en réserve renouvelable n°100961804900050514305 utilisable par fractions d'un
63d37aaad1bc2605de4b4ab2
26 janvier 2023
[Z] un crédit d'un an renouvelable dénommé « crédit en réserve » utilisable par fractions d'un montant en capital de 35 000 euros maximum, pendant une année renouvelable, les échéances étant calculées
6253cb44bd3db21cbdd8d33e
20 novembre 2009
Attendu que selon offre préalable acceptée le 12 janvier 2004 la société CAPITAL ONE aux droits de laquelle vient la société MEDIATIS a consenti à Madame X... une offre de crédit utilisable par fractions
6253c967bd3db21cbdd883cf
14 mars 2006
de crédit ".
2ème Chambre
67f0bc538f7cbd382f4d3125
3 avril 2025
[B] [L] un prêt dénommé " Réservea " n°0146000146076316 correspondant à une ouverture de crédit d'un montant maximum de 15 000 euros, utilisable par fractions, incluant des intérêts à taux variable et
65a0f15a5bbe450008b2d0af
11 janvier 2024
[G] [K] un crédit utilisable par fractions et assorti de divers moyens de paiement pour un montant utilisable à l'ouverture de 3 000 euros et un montant maximal de crédit autorisé de 10 000 euros.
1ère chambre
DCA_20TL22822_20230413
13 avril 2023
Ce crédit d'impôt () ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt du premier Etat correspondant à ces revenus () ". 4.
1re chambre 2e section
60374f86e257782d77b5508f
14 avril 2015
, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, l'offre préalable est
6253cce5bd3db21cbdd919fc
18 août 2014
LA COUR Selon contrat établi sous la forme d'une offre préalable acceptée, la société SEDEF a accordé aux époux X... une ouverture de crédit de 6. 700 ¿ utilisable par fractions.
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