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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865ca
28 janvier 2003
dont son épouse était la gérante statutaire ; Attendu que seule la gestion du dirigeant social, antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, peut donner lieu à l'action en participation
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e351e83146e04f531eb4d
13 avril 2023
société JDC invest, d'une part à la société Sherkan retail, d'autre part à la société Victoire participations.
6253cad6bd3db21cbdd8c3fe
9 octobre 2008
Il estime être dans ces conditions bien fondé à réclamer des appelants qu'ils soient condamnés solidairement à lui payer la somme de 116. 408, 84 € à titre de participation aux dettes de la société DESTOCK
6253ccd2bd3db21cbdd915e5
20 mai 2014
Attendu que la dette de M. X... à l'égard de la banque sera réglée dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel de celui-ci.
6253cb10bd3db21cbdd8cc56
11 septembre 2008
remboursement des cotisations de sécurité sociale , de la contribution sociale de solidarité (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) afférentes aux cachets perçus par les
6253cd4cbd3db21cbdd92dca
22 janvier 2016
Marc dont le siège social est 18 AVENUE GEORGES ET VALENTIN LEMOINE-87065 LIMOGES CEDEX Présence de Madame D...
6253c9c1bd3db21cbdd89298
13 février 2007
dues par Jacques X... et Patricia Y... auprès de la société MEDIATIS ", a débouté ladite société du surplus de ses demandes, a condamné la société ALICO à payer à Jacques X... et à Patricia Y... la somme
6253c84dbd3db21cbdd84d63
28 octobre 1998
Par fax en réponse du 06 avril 1990, la société GROUP JOSI donnait son accord pour une participation à hauteur de 7,5 %.
6253c84ebd3db21cbdd84d85
1re Chambre A
60356415ca9c208bb307a823
26 avril 2016
civile professionnelle ; Attendu que les avances sur bénéfice consenties au 1er janvier de l'année par la société au porteur de parts de son capital constituent des dettes contractées dans l'intérêt
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
64ae4af7a1775905dba3bbd8
4 juillet 2023
DU : Pole social du TJ de LYON du 18 Mars 2021 RG : 20/2017 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D (PS) ARRÊT DU 04 JUILLET 2023 APPELANTS
6253c9d9bd3db21cbdd895d2
10 juillet 2007
de procéder à une augmentation du capital afin de fournir des liquidités à la société ; Il était ainsi convenu de porter le capital social de 600 000 à 1 200 000 F, et c'est à cette occasion que M.X
12e chambre section 2
603654b08f611db590833c15
10 novembre 2015
Elle critique leur comportement et rappelle qu'elle est le liquidateur judiciaire de la société Financière Fimega, société holding détenant une participation dans la société Groupe Grand Sud, et non de
6253ccfabd3db21cbdd91e28
7 janvier 2015
-13572 MARSEILLE CDEX 02 BANQUE ACCORD dont le siège social est Service surendettement BP 6-59895 LILLE CEDEX 09 BMW FINANCE AG dont le siège social est 1 rue Arnold Schoenberg-78286 GUYANCOURT CEDEX
NNANCE DE REFERE 7 Juin 2011 Madame Julia X...épouse Yc/Monsieur Michel Z
6253cbb4bd3db21cbdd8e094
7 juin 2011
social de cette S.
Juge des référés
DCA_25PA04155_20251007
7 octobre 2025
142 francs CFP ; il s’ensuit que dans l’hypothèse d’une annulation de l’ordonnance contestée ou d’une issue favorable devant le juge de cassation, les sommes seront difficilement recouvrables et la dette
2EME PROTECTION SOCIALE
680c6be08eda960fba78b2f7
25 avril 2025
contributions sociales, les contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont
6253cc74bd3db21cbdd902a3
14 février 2013
de la Mise en Etat du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE ET : SARL MECA SERVICES dont le siège social est...
2ème chambre
651e53c5a81daa831884f6db
4 octobre 2023
JAF (250€) et 450 parts sociales de la société VOGAZUR (valeur de ses parts sociales 6860,25€) outre une participation plus modeste dans d'autres sociétés commerciales ou civiles.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35deb1d7564000872dcf9
25 janvier 2024
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 25 JANVIER 2024 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 21/04593 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MISI
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