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9 360 résultats pour « partie civile ayant obtenu gain de cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

62760c94593736057d78aa0f

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

au présent litige, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement, le contrat, dans ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd9488a

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6a17cdddcdc6046d47305631

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'article 564 du code de procédure civile dispose qu' « à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65a0ea605bbe450008b2cd96

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MINUTE N° 24/20 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdc3d0633fef260f3613dea

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Les parties s'accordent sur le taux retenu par l'expert de 18 %.

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CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd900af

Appel

7 décembre 2012

7 décembre 2012

A demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Grosse délivrée Me GARNERIE, Me DURAND-MARQUET avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Tribunal, saisi d'une demande de Lorenzo X...forméec/Philippe A

6253cc30bd3db21cbdd8f6b0

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

Lorenzo X...n'est donc pas fondé à réclamer une part de ce gain au seul motif qu'il est le seul héritier de Lolita X....

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdc55e5d2321679f82ac60e

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

en cause d'appel en sus des sommes allouées par le tribunal, - déclarer l'arrêt à intervenir commun à la CPAM de Paris, à la CRAMIF et à la CNAV.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6348ff9763d497adffda4093

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de la CPAM et de la société HMY France à lui verser chacune 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e5c

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Y... en échange d'un pourcentage sur les gains obtenus en course par cet animal. Attendu que M. Y... reproche à M.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdd6c8748e0b81665010f6d

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

, et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a0fef85cdc6046d4788f2e5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les demandes reconventionnelles L'article 1184 du code civil dispose que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fca5d98baa43d3ff8ebb7ab

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Par arrêt du 16 janvier 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a : - cassé, seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation de M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 11

6336873024cc0c3e2e3be88e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 12 MAI 2022 (n° /2022, pages) Numéro d'inscription

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CA

5ème Chambre

63c8ef43dc5b777c9099311d

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

- Sur la perte de gains professionnels futurs Ce préjudice a pour but d'indemniser la perte d'emploi ou le changement d'emploi et est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la

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Pôle 4 - Chambre 8

67f753dceb05d6bf6564da08

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 9 AVRIL 2025 (n° 2025/ 69 , 8 pages) Numéro

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CA

Chambre 1-6

63c10506bf9fd47c90a1355e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[M] venait d'obtenir son BTS d'hôtellerie-restauration quelques jours seulement avant l'intervention chirurgicale du 05/02/2014, il pouvait prétendre à un salaire de 2.000,00 €, soit une perte de gains

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4795cdc6046d47457531

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 19 MAI 2026 (n° , 23 pages) Numéro d'inscription

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CA

Chambre 1-6

642fb56ecece1704f574738a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Que la perte des droits à retraite soit chiffrée dans le cadre de la perte de gains professionnels futurs ou de l'incidence professionnelle, la rente AT servie par la caisse primaire d'assurance-maladie

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

61636ee477a1403986670c26

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 26 MAI 2011 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle

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