Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, M.

[D] [F] [U] (Personne faisant l'objet de soins) né le 14 avril 1991 à [Localité 1] (ALGERIE) demeurant sans domicile connu Actuellement hospitalisé au GHU [J] [Y] Non comparant, représenté par Me Marie-Laure

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juin 2022, M.

[J] ne s'est au demeurant pas plaint de cette situation dans sa déclaration d'appel. En outre, le dossier comporte bien une fiche patient qui a été transmise.

, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant

et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [X] [P] (Personne faisant l'objet de soins) née le 10 Avril 1992 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée à [

, et de Anaïs DECEBAL, greffière lors de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [D] [B] (Personne faisant l'objet de soins) née le 25 Juillet 1985 à [Localité 3] demeurant [Adresse

[F] [Z] demeurant Actuellement hospitalisé à l'E.P.S [1] Informé le 7 janvier 2025 à 15H17, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [C] [G] (Personne faisant l'objet de soins) né le 28 juillet 1998 à SENEGAL demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au GHU

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [W] [R] (Personne faisant l'objet de soins) né(e) le 16 Août 1997 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [R] [B] (Personne faisant l'objet de soins) né(e) le 17 août 2002 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé(

et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [G] [I] (Personne faisant l'objet de soins) né(e) le 03 septembre 1985 à [Localité 2] (Cameroun) demeurant [Adresse 1] Actuellement

La question de la recevabilité de l'appel a été mise aux débats par le président d'audience. M. [J] prend acte du dépassement des délais d'appel.

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [T] [O] (Personne faisant l'objet de soins) né le 11 novembre 1985 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé à

et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [E] [I] (Personne faisant l'objet de soins) née le 25 novembre 1989 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [Y] [J] (Personne faisant l'objet de soins) né le 27 septembre 2000 demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisé au GHU [5] comparant

, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [E] [L] [O] (Personne faisant l'objet de soins) né le 31 juillet 2001 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé

, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant

sociale prévoit que « ' sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer leur foyer ou le lieu de leur séjour principal