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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JRDP
68f9b8300a84a5e5f0021794
22 octobre 2025
qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00531_20240930
30 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, et la production de pièces complémentaires enregistrée le 5 juillet 2024, M.
Réparation dét.provisoire
697afb9ecdc6046d471030f9
28 janvier 2026
ressort prononcée en audience publique le 28 Janvier 2026 par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premier président près la cour d'appel de RENNES, assisté lors des débats en date du 26 Novembre 2025 et lors
Rétention Administrative
6868b5159508abe8512045ea
3 juillet 2025
- sur le droit à un avocat : Aux termes de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale: Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée
Cour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c880
18 septembre 2008
Denis, prévenu et partie civile, a été assigné à la requête de Monsieur le Procureur Général, par acte en date du 05 mars 2008, à sa personne, d'avoir à comparaître devant la Cour à l'audience publique
3ème Chambre
DCA_23NT03772_20241004
4 octobre 2024
A D B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 août 2023 par lequel le préfet du Finistère lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
RETENTIONS
6778cf0651d7dea0bca2b47f
3 janvier 2025
En effet, il a rappelé les diverses démarches d'obtention de titre de séjour ou d'asile qui ont fait l'objet de refus, confirmés devant le tribunal administratif pour le titre de séjour, par la Cour Nationale
Monsieur le Procureur de la République, le 29 Septembre 2000c/Madame Z
6253c8a3bd3db21cbdd85d54
18 décembre 2001
Devant la Cour Les parties civiles sous la constitution de Madame Q...
Pôle 6 - Chambre 9
5fdc92a795d8c3b5ceaf64c1
14 novembre 2018
X... n'est pas recevable à critiquer devant la cour de renvoi les conditions de l'entretien préalable, de la mise à pied et des motifs ayant présidé au licenciement en considération de la portée de la
Pôle 1 - Chambre 11
6a1e65b2cdc6046d47caaf98
30 mai 2026
d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Apinajaa Thevaranjan, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT M.
659cf2920b6b43000800d894
8 janvier 2024
président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, DEMANDEUR A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET APPELANT AU FOND : M.
ETRANGERS
65ab784136bfc00008d68f06
19 janvier 2024
A l'appui de ses demandes de réformation de l'ordonnance, de sa remise en liberté et à défaut d'assignation à résidence, il soutient que : In limine litis, l'irrégularité de la procédure antérieure pour
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01573_20251218
18 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, le préfet du Haut-Rhin demande à la cour : 1) d’annuler ce jugement ; 2) de rejeter la demande de M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03391_20240202
2 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, M.
1ère chambre
DCA_25TL00234_20250703
Procédure devant la cour : I - Par une requête, enregistrée le 3 février 2025 sous le n° 25TL00234, le préfet de l'Hérault demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 janvier 2025 du tribunal
6253cb09bd3db21cbdd8cb75
20 juin 2007
par application des articles 181, alinéa 2 et 3 du code du travail de l'outremer et disait n'y avoir lieu à renvoi devant une autre Cour d'appel.
chambre sociale
616398d59c0939beba85f4b2
9 février 2010
duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
Pôle 5 - Chambre 9
616333d5f74a27a178b843d0
20 octobre 2011
[Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP GUIZARD, avoué à la Cour assistée de Maître Hubert MAZINGUE
6253cd38bd3db21cbdd92a3f
15 octobre 2015
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 15 octobre 2015 N 2015/ 00538 APPEL D'UNE ORDONNANCE REJETANT UNE DEMANDE DE CONSTATATION DE PRESCRIPTION DECISION : CONFIRMATION
Chambre des Etrangers
68f7136dcbf3d85a0c71eb1e
18 octobre 2025
Il résulte du dossier, comme des explications de [V] [F] devant la Cour, que chacun de ces deux mesurs d'isolement a été décidée sur sa demande en raison de sa grande anxiété - il est évoqué une crise
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