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2 557 résultats pour « personne renvoyée devant la cour d'assises pour crime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

JRDP

68f9b8300a84a5e5f0021794

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00531_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, et la production de pièces complémentaires enregistrée le 5 juillet 2024, M.

Source officielle
CA

Réparation dét.provisoire

697afb9ecdc6046d471030f9

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

ressort prononcée en audience publique le 28 Janvier 2026 par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premier président près la cour d'appel de RENNES, assisté lors des débats en date du 26 Novembre 2025 et lors

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6868b5159508abe8512045ea

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- sur le droit à un avocat : Aux termes de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale: Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c880

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

Denis, prévenu et partie civile, a été assigné à la requête de Monsieur le Procureur Général, par acte en date du 05 mars 2008, à sa personne, d'avoir à comparaître devant la Cour à l'audience publique

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03772_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

A D B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 août 2023 par lequel le préfet du Finistère lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

Source officielle
CA

RETENTIONS

6778cf0651d7dea0bca2b47f

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

En effet, il a rappelé les diverses démarches d'obtention de titre de séjour ou d'asile qui ont fait l'objet de refus, confirmés devant le tribunal administratif pour le titre de séjour, par la Cour Nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 29 Septembre 2000c/Madame Z

6253c8a3bd3db21cbdd85d54

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Devant la Cour Les parties civiles sous la constitution de Madame Q...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdc92a795d8c3b5ceaf64c1

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

X... n'est pas recevable à critiquer devant la cour de renvoi les conditions de l'entretien préalable, de la mise à pied et des motifs ayant présidé au licenciement en considération de la portée de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65b2cdc6046d47caaf98

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Apinajaa Thevaranjan, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

659cf2920b6b43000800d894

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, DEMANDEUR A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET APPELANT AU FOND : M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

65ab784136bfc00008d68f06

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

A l'appui de ses demandes de réformation de l'ordonnance, de sa remise en liberté et à défaut d'assignation à résidence, il soutient que : In limine litis, l'irrégularité de la procédure antérieure pour

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01573_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, le préfet du Haut-Rhin demande à la cour : 1) d’annuler ce jugement ; 2) de rejeter la demande de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03391_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00234_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Procédure devant la cour : I - Par une requête, enregistrée le 3 février 2025 sous le n° 25TL00234, le préfet de l'Hérault demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 janvier 2025 du tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb75

Appel

20 juin 2007

20 juin 2007

par application des articles 181, alinéa 2 et 3 du code du travail de l'outremer et disait n'y avoir lieu à renvoi devant une autre Cour d'appel.

Source officielle
CA

chambre sociale

616398d59c0939beba85f4b2

Appel

9 février 2010

9 février 2010

duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616333d5f74a27a178b843d0

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

[Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP GUIZARD, avoué à la Cour assistée de Maître Hubert MAZINGUE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a3f

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 15 octobre 2015 N 2015/ 00538 APPEL D'UNE ORDONNANCE REJETANT UNE DEMANDE DE CONSTATATION DE PRESCRIPTION DECISION : CONFIRMATION

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

68f7136dcbf3d85a0c71eb1e

Appel

18 octobre 2025

18 octobre 2025

Il résulte du dossier, comme des explications de [V] [F] devant la Cour, que chacun de ces deux mesurs d'isolement a été décidée sur sa demande en raison de sa grande anxiété - il est évoqué une crise

Source officielle

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