pertes de bénéfices, - de dire que pour les sommes allouées à ce titre à la société A et aux MUTUELLES DU MANS il sera fait application de la règle proportionnelle de 33 %, des plafonds de garantie et

[S] en garantie de la responsabilité des sociétés [D] et Gesdom, - La police n°114.247.742 avec un plafond de 4.000.000 € pour les années 2009 et 2010, en garantie de la responsabilité de la société Gesdom

G..., sous réserve de la franchise contractuelle opposable à l'assuré et aux tiers, jugé que la Compagnie MMA ne doit pas sa garantie à M.

de l'article 13 de la convention de garantie instaurant un plafond de garantie.

est atteint et que le montant de la condamnation est supérieur à ce plafond de garantie, elle règle le sinistre hors franchise ; Considérant qu'il en résulte que la société Tecumseh Europe ayant demandé

garantir M.

, ainsi que la totalité de l'indemnité due au titre du relogement, soit 31'200 euros (1'300 euros par mois pendant 24 mois, plafond contractuel).

dans le cas où la cour ne retiendrait pas la garantie décennale, elle demande l'application de la garantie 'dommages exceptionnels', qui prévoit un plafond de garantie de 30 millions de francs, soit 4.573.470,50

de garantie formulée par la société Generali, A titre principal, - juger irrecevable la prétention formulée par la société Generali portant sur l'opposabilité du plafond de garantie, A titre subsidiaire

[R], architecte DPLG appelé en intervention forcée et en garantie, solidairement responsables des dommages relevant de la responsabilité contractuelle ; - condamner solidairement la société GB Architecture

et franchises contractuelles à son assurée au titre des garanties obligatoires ; - Rejette la demande présentée par la société anonyme Gan Assurances tendant à obtenir la condamnation de la société par

d'elle et notamment des franchises (opposables erga omnes au titre des garanties facultatives) et plafonds de garantie ; CONDAMNER les époux [V] et/ou tout succombant au paiement d'une somme de 5.000

- condamné la société Gan Assurances à garantir la société Duchene Motoculture des condamnations prononcées à son encontre nonobstant l'application des clauses contractuelles de la police d'assurance

Le plafond de garantie de la police n°120.137.363 a été épuisé.

- dire inopposable à la société Distritec la limitation de garantie opposée par la société Helvetia, - condamner en conséquence la société Helvetia à la garantir et relever indemne intégralement en

de garantie.

Par cet avenant il est mis fin à la précédente relation de travail et le lien contractuel avec l'ancien employeur est dès lors rompu.

garantie légale et du plafond légal, toutes créances confondues et sous déduction des sommes déjà avancées.

Sur sa demande en garantie : - dire et juger qu'elle a souscrit à un contrat multirisque professionnelle garantissant notamment le risque d'effondrement, II.

La garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du Code du travail.