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30 564 résultats pour « pourvoi procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f932

Appel

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Pour lui cet arrêt n'a pas autorité de chose jugée par rapport à la demande qu'il a formulée, et qui devra donc être déclarée recevable.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00088_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2021, la SELAS Medilys, représentée par la SELARL GSA-KHM, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner le

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6618cf067935f50008be420f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Cette juridiction, par jugement du, le tribunal judiciaire de Mulhouse, par jugement du 2 juin 2022, a : - déclaré le recours irrecevable ; - rejeté les demandes formulées au titre de l'article 700 du

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

651e537ba81daa831884f53b

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[B] [Y] a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Val de Briey. Par jugement du 10 janvier 2023, le tribunal a : - déclaré recevable le recours de M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df58a25835300816d81672

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

saisir la commission de recours amiable ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré comme recevables ses demandes en rectification de ses droits sur l'ensemble de la période contestée

Source officielle
CA

2ème chambre A

69e9acaccdc6046d4737df72

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Statuant à nouveau, Mme le procureure générale demande de débouter Mme [Z] [B] de ses demandes, de dire et juger que cette dernière, se disant née le 12 décembre 2000 à [Localité 2], République démocratique

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c79b11da31367c908eb56b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par jugement du 17 décembre 2019, le tribunal a : - déclaré l'action de la société recevable ; - déclaré le titre exécutoire du 10 novembre 2017 émis par la commune régulier ; - rejeté les demandes

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02935_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par un jugement du 6 août 2020, dont la commune de Magnieu relève appel, le tribunal a rejeté sa demande au motif qu'elle n'était pas recevable en ce qui concerne sa demande de remboursement des sommes

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a226086cdc6046d4738d1dd

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[U] ne vient pas démonter en quoi une différence de hauteur de 20 cm constitue un trouble anormal de voisinage seul fondement juridique pour justifier sa demande de condamnation de Mme [E] à réduire la

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df5a2c21a269c127203996

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par jugement du 25 novembre 2022, ce tribunal a : - déclaré Mme [H] recevable en ses demandes ; - ordonné à la [7] de rectifier les points de retraite complémentaire acquis par Mme [H] sur la période

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6285e1456a1876057df5d3d2

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par requête du 15 mai 2022 à 14h05, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df5a2c21a269c127203988

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

saisir la commission de recours amiable ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré comme recevables ses demandes en rectification de ses droits sur l'ensemble de la période contestée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e61

Appel

1 mars 2021

1 mars 2021

[V] en demande d'incident, -juger irrecevables les demandes formulées en appel par les intimés dès lors qu'ils n'ont pas conclu au fond dans le délai imparti et de ce fait, ne peuvent plus intervenir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61629bb2eaaf44d62f53e838

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

Par jugement du 28 février 2011, le tribunal de grande instance de Créteil a déclaré la société Sodiline recevable en son intervention volontaire, déclaré recevables les demandes de la société Grand garage

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02633_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

n’est pas recevable à se prévaloir devant le juge de ce que les montants qui lui sont réclamés au titre des prélèvements sociaux se rapportent exclusivement à des revenus perçus par son époux.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66b1bc8d8dca0cf81e5c28b3

Appel

5 août 2024

5 août 2024

Par requête du 1er août 2024, le Préfet du Gard a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00092_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

D'autre part, la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01605_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 11 janvier 2023, le 7 juin 2023 et le 7 août 2023 Mme C, représentée par Me Sarda, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65b365fe1d7564000872e08d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Au soutien de ses demandes, la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse fait valoir que : - la demande portée directement devant la commission et le tribunal sans avoir été

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bf13ef607c90ab663e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

* Suivant ses conclusions reçues au greffe le 28 septembre 2022, la CIPAV demande à la Cour de : - la recevoir en son appel et l'y déclarer bien fondée, - infirmer le jugement du pôle social du

Source officielle

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