CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f932
12 juillet 2012
Pour lui cet arrêt n'a pas autorité de chose jugée par rapport à la demande qu'il a formulée, et qui devra donc être déclarée recevable.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00088_20230718
18 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2021, la SELAS Medilys, représentée par la SELARL GSA-KHM, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner le
Chambre 4 SB
6618cf067935f50008be420f
11 avril 2024
Cette juridiction, par jugement du, le tribunal judiciaire de Mulhouse, par jugement du 2 juin 2022, a : - déclaré le recours irrecevable ; - rejeté les demandes formulées au titre de l'article 700 du
Chambre Sociale-1ère sect
651e537ba81daa831884f53b
3 octobre 2023
[B] [Y] a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Val de Briey. Par jugement du 10 janvier 2023, le tribunal a : - déclaré recevable le recours de M.
9ème Ch Sécurité Sociale
68df58a25835300816d81672
1 octobre 2025
saisir la commission de recours amiable ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré comme recevables ses demandes en rectification de ses droits sur l'ensemble de la période contestée
2ème chambre A
69e9acaccdc6046d4737df72
22 avril 2026
Statuant à nouveau, Mme le procureure générale demande de débouter Mme [Z] [B] de ses demandes, de dire et juger que cette dernière, se disant née le 12 décembre 2000 à [Localité 2], République démocratique
1ère Chambre civile
63c79b11da31367c908eb56b
17 janvier 2023
Par jugement du 17 décembre 2019, le tribunal a : - déclaré l'action de la société recevable ; - déclaré le titre exécutoire du 10 novembre 2017 émis par la commune régulier ; - rejeté les demandes
DCA_20LY02935_20221103
3 novembre 2022
Par un jugement du 6 août 2020, dont la commune de Magnieu relève appel, le tribunal a rejeté sa demande au motif qu'elle n'était pas recevable en ce qui concerne sa demande de remboursement des sommes
2ème chambre section A
6a226086cdc6046d4738d1dd
4 juin 2026
[U] ne vient pas démonter en quoi une différence de hauteur de 20 cm constitue un trouble anormal de voisinage seul fondement juridique pour justifier sa demande de condamnation de Mme [E] à réduire la
68df5a2c21a269c127203996
Par jugement du 25 novembre 2022, ce tribunal a : - déclaré Mme [H] recevable en ses demandes ; - ordonné à la [7] de rectifier les points de retraite complémentaire acquis par Mme [H] sur la période
Rétention_recoursJLD
6285e1456a1876057df5d3d2
18 mai 2022
Par requête du 15 mai 2022 à 14h05, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.
68df5a2c21a269c127203988
6253cde6bd3db21cbdd94e61
1 mars 2021
[V] en demande d'incident, -juger irrecevables les demandes formulées en appel par les intimés dès lors qu'ils n'ont pas conclu au fond dans le délai imparti et de ce fait, ne peuvent plus intervenir
Pôle 5 - Chambre 3
61629bb2eaaf44d62f53e838
15 mai 2013
Par jugement du 28 février 2011, le tribunal de grande instance de Créteil a déclaré la société Sodiline recevable en son intervention volontaire, déclaré recevables les demandes de la société Grand garage
7ème chambre
DCA_24PA02633_20260402
2 avril 2026
n’est pas recevable à se prévaloir devant le juge de ce que les montants qui lui sont réclamés au titre des prélèvements sociaux se rapportent exclusivement à des revenus perçus par son époux.
66b1bc8d8dca0cf81e5c28b3
5 août 2024
Par requête du 1er août 2024, le Préfet du Gard a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00092_20220404
4 avril 2022
D'autre part, la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant
DCA_23PA01605_20240704
4 juillet 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 11 janvier 2023, le 7 juin 2023 et le 7 août 2023 Mme C, représentée par Me Sarda, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
5e chambre Pole social
65b365fe1d7564000872e08d
25 janvier 2024
Au soutien de ses demandes, la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse fait valoir que : - la demande portée directement devant la commission et le tribunal sans avoir été
63be63bf13ef607c90ab663e
10 janvier 2023
* Suivant ses conclusions reçues au greffe le 28 septembre 2022, la CIPAV demande à la Cour de : - la recevoir en son appel et l'y déclarer bien fondée, - infirmer le jugement du pôle social du
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