commune après le mariage, et non la seule durée du mariage, - qu'il précise que depuis son départ du domicile conjugal, il verse mensuellement à Mme A... la somme de 150. 000 FCFP, - qu'à la suite

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Ils sollicitent également la somme de 10.000 € au titre de leur préjudice moral . ***** MM.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

[I], expert-comptable de la société en qualité de mandataire ad hoc afin de réunir les parties et de préparer tous les actes nécessaires à la séparation des associés.

Elle est encore écartée lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après l'introduction de la demande en divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d'un notaire de la

B a sollicité la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ".

commune.

préjudice moral de [S] [M]1 600,00 euros préjudice moral de [M] [N]1 600,00 euros à M. et Mme [M], ès qualités de représentants légaux de leurs enfants communs : préjudice moral de [R] [M]1 600,00

Sur le préjudice d'agrément Le tribunal, après avoir rappelé les conditions d'indemnisation du préjudice d'agrément et au vu des constatations de l'expert, rappelant que M.

Deux enfants sont issus de cette union : -Zoé, née le 29 décembre 1999, -Achil, né le 28 mars 2001. Le 17 juillet 2002, Monsieur Y... a présenté une requête en divorce.

A défaut, la société Fipagest a commis une faute en lien de causalité avec le préjudice né de la perte de chance de ne pas contracter et de ne pas réaliser les pertes subies du fait de l'effondrement de

commune.

moral.

matériel, la somme de 20. 000 euros au titre de la privation de jouissance d'une fraction des parties communes comprises dans leur lot, une somme de 20. 000 euros au titre de leur préjudice moral ; de

[N], né le [Date naissance 2] 1970, âgé de 49 ans, se sont mariés le [Date mariage 1] 1997. Le mariage a duré plus de 22 ans, dont 18 années de vie commune.

né et actuel.

du préjudice subi à charge pour M.

Ils affirment donc qu'elle ne réclame pas la réparation d'un préjudice propre mais l'indemnisation du préjudice commun subi par la communauté.

Quant à la douleur morale du fait de la conscience d’une espérance de vie réduite : Le droit à réparation du préjudice résultant de la douleur morale que la victime d'un dommage a éprouvée du fait