portant sur une obligation essentielle du contrat, le respect de la destination prévue au bail.

Le contrat de bail stipulait une clause résolutoire en cas de défaut de paiement des loyers ou des charges par la locataire aux échéances convenues.

des lieux et la remise des clés n'ont pas été faits conformément aux stipulations du bail et aux obligations réglementaires du preneur.

L'administrateur judiciaire, mis en demeure par la SCI FLEUR DE LOTUS, selon lettre recommandée du 20 octobre 1999, de prendre position sur la poursuite du bail de la Société GROUPE S, a, par courrier

[K] [W], le lot n°34 ; Mme [M] [S] le lot n°71 ; M. [X] [C], les lots 24 et 26 ; M. [YF] [R] et Mme [P] [YE], le lot n° 17 ; Mme [L] [Z], les lots n° 23,24, 32 et 33 ; M. [AL] [O], le lot n°36 ; M.

Enfin, conformément aux dispositions de l'article L. 145-33 susvisé, il est d'usage en matière de bail commercial que la fixation du prix du loyer du bail initial se réfère au prix du marché puis lors

Le premier juge a prononcé la résiliation du bail consenti le 11 juillet 2010 pour non-paiement des loyers entre les mois de mai et de novembre 2021 et relevé que les loyers postérieurs au mois de novembre

A l'automne 1997, Ginette Y... entreprend de faire constater la résiliation du bail, obtient une provision à valoir sur les loyers échus et impayés et la condamnation du preneur à lui régler une indemnité

Par ailleurs, le juge des référés qui statue en application de la clause du bail qui lui attribue compétence pour constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement du loyer ou des

A effet du 1er novembre 2017, les parties ont établi un nouveau bail commercial d'une durée de neuf années, pour un loyer annuel de 43 200 Euros HT, hors charges, payable en douze mensualités de 3 600

pour un loyer de 4.900 Francs, un droit de bail de 122,50 Francs et des charges d'un montant de 400 Francs.

Selon les dispositions de l'article 7) du bail signé le 1er février 2014 : 'À l'expiration du bail à quelque époque et de quelque manière qu'elle arrive, les preneurs auront la faculté de faire enlever

, - fixé le montant de l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, - condamné M.

Cette désignation figurait dans tous les baux depuis 1923- en ce compris le bail en cours lors de la cession- avec obligation pour le preneur de conserver et maintenir les lieux loués à cet usage sans

, qui a quitté les lieux, ne le libère pas de son obligation solidaire contractuelle de payer le loyer et les charges pendant la durée prévue au contrat, sauf accord du bailleur pour accepter un congé

, tenu de délivrer au preneur la chose louée, de prouver qu'il s'est libéré entièrement de cette obligation. 

*condamné les consorts [K] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer en cours , à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux matérialisée par la

Et statuant à nouveau, dire et juger que le logement donné à bail est indécent.

En l'espèce, le contrat de bail stipule: 'Le bailleur, d'une part, loue par ces présentes, à titre de BAIL A LOYER PROFESSIONNEL au preneur qui accepte, les locaux à usage exclusivement professionnels

subsidiaire, - Fixer l'indemnité d'occupation due à un montant égal aux loyers et charges prévus par le bail jusqu'au 31 mars 2023, date de son départ effectif des lieux ; - Ecarter sinon fixer le