L'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi spécifie que : Sct. TITRE VII : PRESCRIPTION DES ACTIONS EN JUSTICE, Sct. Chapitre unique, Art.

[GO] [X] [G], né le 26 octobre 1947 à [Localité 31], demeurant à [Adresse 32] ; Non comparant, assigné à personne le 22 novembre 2019 ; 11 - Mme [B] [T] épouse [RY], née le 20 septembre 1945 à [Localité

du 1er septembre 1948.

greffier A l'audience, Dominique BOISSELET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

4 de la loi du 1er septembre 1948 ; En conséquence, ' débouté Monsieur et Madame [H] de l'ensemble de leurs demandes ; ' dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure

qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954.

517 du code de procédure civile ; - condamner chacun des demandeurs au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

d'un jugement rendu le 13 mars 2003 par le Tribunal d'Instance de LYON qui : "Vu le jugement du 9 janvier 2003 et l'article 21 de la loi du 1er septembre 1948, A refusé à Monique et Antonia X...

d'un jugement rendu le 13 mars 2003 par le Tribunal d'Instance de LYON qui : "Vu le jugement du 9 janvier 2003 et l'article 21 de la loi du 1er septembre 1948, A refusé à Monique et Antonia X...

517 du code de procédure civile ; - condamner chacun des demandeurs au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

A l'audience, Dominique BOISSELET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

à CASABLANCA (MAROC) de nationalité Française, demeurant [Adresse 61] Madame [MK] [MA] épouse [E] née le 14 Septembre 1948 à CARTHAGE (TUNISIE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 61]

Par acte du 17 mars 2008, la société Dugong investissement a délivré congé sur le fondement des articles 10-2, 10-3 et 10-9 de la loi du 1er septembre 1948.

prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme SZKLARZ, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision

, de l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 et de l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 23 mars 2011 et de l'article 122 du Code de Procédure civile, -Infirmer purement et simplement la décision

[M] [CF] [SG], le 14 décembre 2020, Vu la transcription du 7 mars 1941 vol 315 n° 19 de l'acte d'échange sous seings privés le 31 décembre 1940, Et Vu l'article 544 du code civil Vu l'article 815

] de l'ensemble de ses demandes, jugé que Mme [A] [N], se disant née le 14 février 1940 à [Localité 3] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code

de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948.

à cette clause du présent bail entraînera l'expulsion du locataire par voie de référé ou de justice... " Attendu qu'en outre qu'il convient de rappeler que l'article 78 de la loi du 1er septembre 1948

des Yvelines était soumis à la loi du 1er septembre 1948.