des droits de mutation à titre onéreux ; 21.187 euros au titre des intérêts de retard ; * condamner l'État aux entiers dépens en application des dispositions de l'article R.207-1 du livre des procédures

Il soutient que la prescription de l'action en recouvrement est acquise en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors que le comptable public n'a fait aucune poursuite pendant

Elle soutient que la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que, en méconnaissance de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, la proposition de rectification du 10 décembre 2018 ne

B répondait aux exigences de motivation des dispositions précitées de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales. 18.

L. 47 C du livre des procédures fiscales ; -La procédure d'imposition a méconnu les dispositions de l'article L. 50 du livre des procédures fiscales, dès lors que l'administration fiscale ne pouvait

du livre des procédures fiscales ».

S’agissant de la régularité de la procédure d’imposition : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée au sens de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - les impositions

En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, sauf dispositions contraires du livre des procédures fiscales, la proposition de rectification peut faire

contradictoire prévue aux articles L. 55 à L. 61 A du livre des procédures fiscales.

B, député, le 26 janvier 1987, était invocable sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - la liasse fiscale de la SCI L'île aux rêves au titre de l'exercice clos le 31

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions

au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification du 23 décembre 2015 méconnaît les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales

de bénéfices industriels et commerciaux, selon la procédure d'évaluation d'office prévue par l'article L. 74 du livre des procédures fiscales.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que

d'imposition et ne peuvent ainsi être invoquées sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 7.

; ses droits de la défense ont été méconnus ; la procédure est entachée de nullité au regard de l’article L.80 CA du livre des procédures fiscales.

la SAS Promaxim, ont interrompu la prescription définie par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. 18.