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44 550 résultats pour « profit pour l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre B

615e0e6ac25a97f0381f563a

Appel

20 février 2014

20 février 2014

demandes Succombant en appel, l'appelant sera condamné aux entiers dépens Eu égard à la nature de l'affaire, il ne sera pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6282936f314a7a2add5b

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L'intimée produit des attestations de trois employés qui indiquent que l'absence de M.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

68199b2f45063c42e3253804

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[I] a notifié à son employeur sa démission. Par requête du 21 février 2022, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162ec2e6c9bddc825847667

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

ces éléments, il est établi que la société SMEG France a mis en place un système de rémunération qui pénalisait le salarié puisque l'important travail qu'il avait réalisé sur plusieurs années au seul profit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b905

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

Luc X... soutient par ailleurs avoir été mis à pied le 17 février 2006, alors qu'il ressort des pièces produites qu'il a, sur proposition de l'employeur, demandé à être placé en absence autorisée payée

Source officielle
CA

Chambre 4-4

627df6840d41e0057d43e092

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Hors dispense d'exécution ou renonciation expresse, l'inexécution de son obligation d'exécuter le préavis par le salarié ouvre droit au profit de l'employeur à une indemnité compensatrice de préavis.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdd06d4fd747070c4af361d

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Il en résulte que lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de manquements qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69614669cdc6046d47c5183e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, la preuve d'un accord du directeur territorial pour une reprise de l'ancienneté de la salariée remontant à ses précédentes relations de travail au profit d'autres employeurs n'est pas matériellement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6d714a8b9e585e6a568a

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

sérieux pour conserver sa disponibilité au profit de l'employeur, qu'en effet, si les déclarations fiscales mentionnent, il est vrai, quelques rémunérations, perçues par le salarié auprès d'autres employeurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6d714a8b9e585e6a568b

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

sérieux pour conserver sa disponibilité au profit de l'employeur, qu'en effet, si les déclarations fiscales mentionnent, il est vrai, quelques rémunérations, perçues par le salarié auprès d'autres employeurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6d714a8b9e585e6a568c

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

sérieux pour conserver sa disponibilité au profit de l'employeur, qu'en effet, si les déclarations fiscales mentionnent, il est vrai, quelques rémunérations, perçues par le salarié auprès d'autres employeurs

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63d8c04b2182c005de24d04c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[Z] renoncerait à demander la nullité de la clause, celle-ci ne prévoit aucune rémunération à son profit, mais une contrepartie au profit de l'employeur s'analysant en une clause pénale. * M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033897d7bbd863cae46e513

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

C'est au salarié d'apporter la preuve de faits réels et suffisamment graves à l'encontre de l'employeur. Si un doute subsiste, il doit profiter à l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6d714a8b9e585e6a5689

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

sérieux pour conserver sa disponibilité au profit de l'employeur, qu'en effet, si les déclarations fiscales mentionnent, il est vrai, quelques rémunérations, perçues par le salarié auprès d'autres employeurs

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7381cdc6046d4702c0b4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

hypothèse après une étude approfondie, que le fondement de la demande est dès lors inexistant, que la CPAM a fait appel du jugement du pôle social de [Localité 4], ce qui est rare, que le doute doit profiter

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CA

Sociale B salle 2

67592de04f06387a26ce7648

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur et s'il subsiste un doute, il profite à l'employeur.

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CA

17e Chambre B

5fdc89554a7ce0acb96b55da

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Elle rappelle qu'il est de jurisprudence constante qu'en matière de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, le doute profite à l'employeur et que dans les cas où la relation contractuelle se

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CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd9459d

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

D..., établie au profit de l'employeur, qui témoigne qu'il se rendait au magasin de meubles "Les meubles des deux caps" "pour discuter des plannings et autres affaires concernant la société OPSIG" et est

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Sociale B salle 2

6901af40748a422ad953cb29

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[K] a été embauché par la société Sub-Proville suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 3 août 2020, en qualité de serveur-employé polyvalent.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68fb978011af6ba0065f3b49

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

incompétent pour statuer sur la demande de condamnation solidaire de la société NPA Production, - rappelé que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur

Source officielle

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