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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
615e0e6ac25a97f0381f563a
20 février 2014
demandes Succombant en appel, l'appelant sera condamné aux entiers dépens Eu égard à la nature de l'affaire, il ne sera pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit
Pôle 6 - Chambre 6
5fca6282936f314a7a2add5b
4 novembre 2020
L'intimée produit des attestations de trois employés qui indiquent que l'absence de M.
Sociale B salle 2
68199b2f45063c42e3253804
25 avril 2025
[I] a notifié à son employeur sa démission. Par requête du 21 février 2022, M.
Chambre Sociale
6162ec2e6c9bddc825847667
24 mai 2012
ces éléments, il est établi que la société SMEG France a mis en place un système de rémunération qui pénalisait le salarié puisque l'important travail qu'il avait réalisé sur plusieurs années au seul profit
Cour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b905
5 mai 2008
Luc X... soutient par ailleurs avoir été mis à pied le 17 février 2006, alors qu'il ressort des pièces produites qu'il a, sur proposition de l'employeur, demandé à être placé en absence autorisée payée
Chambre 4-4
627df6840d41e0057d43e092
12 mai 2022
Hors dispense d'exécution ou renonciation expresse, l'inexécution de son obligation d'exécuter le préavis par le salarié ouvre droit au profit de l'employeur à une indemnité compensatrice de préavis.
Chambre sociale
5fdd06d4fd747070c4af361d
18 octobre 2018
Il en résulte que lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de manquements qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69614669cdc6046d47c5183e
8 janvier 2026
, la preuve d'un accord du directeur territorial pour une reprise de l'ancienneté de la salariée remontant à ses précédentes relations de travail au profit d'autres employeurs n'est pas matériellement
5fca6d714a8b9e585e6a568a
21 octobre 2020
sérieux pour conserver sa disponibilité au profit de l'employeur, qu'en effet, si les déclarations fiscales mentionnent, il est vrai, quelques rémunérations, perçues par le salarié auprès d'autres employeurs
5fca6d714a8b9e585e6a568b
5fca6d714a8b9e585e6a568c
Chambre Prud'homale
63d8c04b2182c005de24d04c
26 janvier 2023
[Z] renoncerait à demander la nullité de la clause, celle-ci ne prévoit aucune rémunération à son profit, mais une contrepartie au profit de l'employeur s'analysant en une clause pénale. * M.
6033897d7bbd863cae46e513
26 mai 2017
C'est au salarié d'apporter la preuve de faits réels et suffisamment graves à l'encontre de l'employeur. Si un doute subsiste, il doit profiter à l'employeur.
5fca6d714a8b9e585e6a5689
69fd7381cdc6046d4702c0b4
7 mai 2026
hypothèse après une étude approfondie, que le fondement de la demande est dès lors inexistant, que la CPAM a fait appel du jugement du pôle social de [Localité 4], ce qui est rare, que le doute doit profiter
67592de04f06387a26ce7648
18 octobre 2024
Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur et s'il subsiste un doute, il profite à l'employeur.
17e Chambre B
5fdc89554a7ce0acb96b55da
15 novembre 2018
Elle rappelle qu'il est de jurisprudence constante qu'en matière de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, le doute profite à l'employeur et que dans les cas où la relation contractuelle se
6253cdbebd3db21cbdd9459d
29 mars 2019
D..., établie au profit de l'employeur, qui témoigne qu'il se rendait au magasin de meubles "Les meubles des deux caps" "pour discuter des plannings et autres affaires concernant la société OPSIG" et est
6901af40748a422ad953cb29
24 octobre 2025
[K] a été embauché par la société Sub-Proville suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 3 août 2020, en qualité de serveur-employé polyvalent.
Pôle 6 - Chambre 8
68fb978011af6ba0065f3b49
23 octobre 2025
incompétent pour statuer sur la demande de condamnation solidaire de la société NPA Production, - rappelé que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur
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