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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT00356_20240112
12 janvier 2024
d'ouvrage des travaux à réaliser au titulaire de ce contrat, d'autre part, détermine le partage des risques liés à cette opération entre ce titulaire et la personne publique. 4.
EXPROPRIATIONS
64379d699477fe04f5cc62fb
12 avril 2023
Il ne s'agit pas en l'espèce d'accorder une indemnité spécifique à des parties communes non dissociables des parties privées ne disposant pas d'une valeur propre.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8af59b5ff6e72c961254e
10 avril 2025
La qualification d'accident de travail peut être retenue pour une tentative de suicide commise par un salarié à son domicile, à un moment où il ne se trouve plus sous la subordination de son employeur
Pôle 2 - Chambre 5
5fdae17266ceb67485cb9b3f
14 mai 2019
barreau de SEINE-SAINT-DENIS, substitué par Me Yves BILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 180 La MUTUELLE NATIONALE DES CONSTRUCTEURS ET ACCÉDANTS À LA PROPRIÉTÉ (MNCAP), prise en
64379d6a9477fe04f5cc62ff
Ce métrage ne vise que des locaux au sous-sol et au rez-de-chaussée (surface de vente, mezzanine, sanitaires, circulations) pour une surface que l'expropriante, dans son mémoire, a proposé de pondérer
Pôle 4 - Chambre 10
65321afc9e4ea48318f5add9
19 octobre 2023
de son établissement.
CHAMBRE SOCIALE A
60370823ab90b4a2d1471741
23 juin 2015
de primes malgré de très bons résultats, un partage systématique de ses ventes avec d'autres salariés ; des pressions psychologiques se caractérisant par une absence de félicitations de la part de sa
1ère CHAMBRE CIVILE
68f7156fa0214f9bf6ab151c
20 octobre 2025
[O] [X], a exprimé le souhait d'acquérir les 26 425 parts sociales correspondantes et devant le refus de Mme [W] [P] a demandé, conformément aux statuts du GFA, d'opérer le transfert de ces parts à son
1ère Chambre
6162700618eff35429d864e1
2 décembre 2013
En outre, par courrier du 22 juillet 2008, elle avisait le médecin de son intention de ne pas poursuivre l'activité vasculaire au sein de son établissement.
Pôle 6 - Chambre 13
634a4f82acdcd6adff75aa6a
14 octobre 2022
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour
5e chambre Pole social
6879d6002db7cac9e5eb4a05
17 juillet 2025
de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les parties aux dépens partagés.
Chambre sociale
6597aba6ade3490008c312b0
4 janvier 2024
Le 12 avril 2019, les parties ont signé un «'protocole de licenciement amiable'» précisant que le contrat de travail prendra fin le 31 mai 2019, M.
Pôle 6 - Chambre 5
60329908b9f5fe0d9991850c
21 décembre 2017
[W] entend voir écarter le délai de forclusion de 45 jours fixé à l'article 2-2 du RPNT pour contester son rang de classement, d'une part parce que s'il connaît la date effective de sa première mise en
Pôle 5 - Chambre 6
615e0df8c25a97f0381f50ee
25 septembre 2014
possibilité d'invoquer à son profit la situation créée par ce contrat, et d'avoir dit que le protocole n'avait pas transféré à la FNMF l'action de la MUDEL à l'égard de la BRED ; Considérant que les
Pôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d2695
23 janvier 2025
Le 1er septembre 2022, l'Etablissement Public d'Ile de France (ci-après dénommé l'EPFIF) a exercé son droit de préemption au prix de 680.000 euros.
66863d0fb1dbbe3bae6003ac
3 juillet 2024
- faire ordonner sous astreinte : . la remise des fiches d'exposition à l'amiante ; . la remise de l'attestation de son exposition à l'amiante par application de l'article D.642-25 du code général
660cf2567c1ccb0008628bf3
2 avril 2024
la propriété du sol et des parties communes générales situées en-dessous de la terrasse attenante à l'appartement appartenant à M.
Chambre 1 A
69d5edf1cdc6046d477bfb47
1 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE : La SARL CENTRE D'ENTRETIEN DE L'HABITAT (ci-après dénommée la SARL CEH) a été constituée par acte sous seing privé le 13 avril 1999.
7ème Ch Prud'homale
68df5a2d21a269c1272039a0
2 octobre 2025
En octobre 2018, les parties s'engageaient dans des pourparlers de rupture amiable de la relation de travail n'ayant finalement pas abouti.
Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a29f
15 novembre 2007
Elle a poursuivi son activité au sein de cet établissement jusqu'au 15 février 1989, date à laquelle les parties ont convenu d'un nouveau contrat, « Pour garantir l'exercice professionnel et pour lui assurer
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