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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
671b35be2edfb0b58c05f142
24 octobre 2024
consultation du fichier automatisé des empreintes digitales que l'intéressé fait l'objet de 33 signalisations entre 2015 et 2024, sous 9 identités différentes. 2 signalisations impliquent des faits de proxénétisme
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01445_20220629
29 juin 2022
requérante et son compagnon se sont vu remettre leurs enfants, précédemment confiés, en raison d'une condamnation pénale en date du 4 juin 2015 des parents pour des faits de traite d'être humain et proxénétisme
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01427_20230314
14 mars 2023
la délivrance de plein droit d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sans que puisse lui être opposée la circonstance que la personne mise en cause pour ces faits de proxénétisme
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01518_20240220
20 février 2024
il ressort des pièces du dossier que la requérante a été condamnée le 30 juin 2016 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de proxénétisme
Juge des référés
ORCA_24MA01919_20250107
7 janvier 2025
carte de résident, le préfet se fonde en particulier sur les quatre condamnations pénales prononcées respectivement à son encontre, en 2010, à huit mois d'emprisonnement avec sursis pour violence aggravée
1ère Chambre
DCA_23NT00895_20231024
24 octobre 2023
dossier que l'intéressée a été condamnée le 11 septembre 2015 par le tribunal correctionnel de Rennes à cinq ans d'emprisonnement pour traite d'humains commise à l'égard de plusieurs personnes, proxénétisme
DCA_24NT02592_20250408
8 avril 2025
victime par un pacte de solidarité, et le 14 août 2019, par la cour d'appel de Rennes à six ans d'emprisonnement pour des faits de traite d'être humain commis à l'égard de plusieurs personnes et de proxénétisme
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01408_20260226
26 février 2026
probant de nature à caractériser une insertion réelle par le travail depuis sa libération conditionnelle en 2013, intervenue après deux condamnations à trois ans et huit ans d’emprisonnement pour proxénétisme
DCA_24BX01801_20250325
25 mars 2025
extorsion avec violence ayant entrainé une incapacité totale de travail n'ayant pas excédé huit jours, violence commise en réunion suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours en récidive, proxénétisme
ORCA_24NC01016_20240902
2 septembre 2024
En outre, elle été condamnée le 6 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Strasbourg à une peine d'emprisonnement délictuel de trois ans, dont dix-huit mois avec sursis, pour des faits de proxénétisme
Chambre des Etrangers
644a12a8656d26d0f8b57f8c
26 avril 2023
ce cadre, ses droits lui ont été notifiés, suite à avis à parquet, les fonctionnaires de police recevaient pour instruction de notifier à l'intéressé une mesure de garde à vue pour séquestration, proxénétisme
Pôle 1 - Chambre 13
69d73c73cdc6046d479b8199
7 avril 2026
[P] [J], né le [Date naissance 1] 2006, de nationalité française, a été déféré devant le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris du chef de proxénétisme aggravé commis par une pluralité
Rétention Administrative
669f4778b8a2ee2bca84af0e
19 juillet 2024
deux circonstances suivies d'incapacité supérieure à 8 jours, - condamnation du 25 novembre 2016 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de deux ans d'emprisonnement pour des faits de proxénétisme
Pôle 5 - Chambre 9
5fdad7afc4120a6a401586c9
16 mai 2019
La cour relève que Madame C... est visée par une procédure de proxénétisme aggravé, qu'elle dirige deux autres sociétés ayant le même objet et également en liquidation judiciaire.
5ème chambre
DCA_24VE03393_20250925
25 septembre 2025
que, par un jugement du tribunal correctionnel de Nancy en date du 8 décembre 2020, Mme A... a été condamnée à une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis total pour des faits de complicité de proxénétisme
ORCA_24LY01253_20240909
9 septembre 2024
Elle a été condamnée une première fois, par un jugement du 7 juin 2017, à trois ans d'emprisonnement pour des faits d'extorsion par violence ou menace et de proxénétisme aggravé, puis pour des faits de
69d73c6fcdc6046d479b80df
3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * Mme [I] [V], né le [Date naissance 1] 1973, de nationalité chinoise, a été mise en examen le 15 décembre 2023 des chefs de proxénétisme
JRDP
6620b8c3bd6a8f00086ab8f7
17 avril 2024
d'emprisonnement, pour violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et proxénétisme
6ème Chambre
DCA_24PA02379_20250212
12 février 2025
A, qu'il a été condamné le 22 mars 2022 par la Chambre des appels correctionnels de Paris, à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, pour des faits de proxénétisme aggravé sur
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00358_20231012
12 octobre 2023
En outre, elle a été condamnée à trois ans d'emprisonnement par un jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 9 octobre 2014 pour des faits de proxénétisme aggravé commis entre 2011 et le 19 juin
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