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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
668cd23cbbc9a118c6c63ed7
4 juillet 2024
Il est de principe que la publication d'un acte au registre de la publicité foncière, ne fait pas, à elle seule, faute de procurer une connaissance effective de la date de cette vente, courir un délai
Cour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1ef
5 février 2008
immobilier ; Qu'il estime, enfin, que la société n'apporte pas la preuve d'avoir subi un préjudice du fait de son activité au sein de la société Editeo ; Attendu que la société Reflex Immobilier
CHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0953a3547449c2416f
11 juillet 2024
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication de l'assignation délivrée à Me [B] Selon les articles 28 et 30 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière,
6253cd34bd3db21cbdd92989
2 novembre 2015
CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 02 NOVEMBRE 2015 --- = = = oOo = = =--- Le DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public
Pôle 4 - Chambre 1
69d9daa7cdc6046d47d91e69
10 avril 2026
de mise hors de cause ; - juger que, l'assignation du 2 octobre 2024 délivrée à la SAS [Localité 4] [Adresse 3] étant en cours de publication auprès du service de publicité foncière, Mme [T] et M.
3ème Chambre Commerciale
65b0c0958d0ccf000877e766
23 janvier 2024
informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication
2e chambre civile
6789f6fd39ae1759ccf6060a
16 janvier 2025
Aux termes d'un jugement rendu le 12 septembre 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a : - annulé la saisie immobilière pratiquée par la société Crédit immobilier de France
2ème CHAMBRE CIVILE
6711faac7603bf88a1884625
17 octobre 2024
Le Crédit Immobilier de France Développement a ensuite prononcé la déchéance du terme du prêt immobilier, par courrier du 14 avril 2022.
6253c886bd3db21cbdd85820
19 octobre 2001
. [**][**][**][**] EXPOSE DU LITIGE Monsieur X... a été engagé par Monsieur Y..., agent immobilier, le 1er février 1991 en qualité d'agent commercial, par contrat à durée indéterminée d'un an renouvelable
6253c88abd3db21cbdd858f9
6253c88abd3db21cbdd858fc
6253cad0bd3db21cbdd8c2c3
1 juillet 2008
- Sur la publication de l'assignation L'article 28-4- C du décret du 4 janvier 1955 portant création du fichier immobilier dispose : " Sont obligatoirement publiées au Bureau des Hypothèques de
5fda894dfc3c7f1650024dbf
21 juin 2019
foncière de la situation des immeubles, ne contient pas "les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier", notamment la désignation cadastrale de
1ère chambre civile B
5fdd9147bb28743b73f870e8
4 septembre 2018
foncière, - que l'alinéa 2 de l'article 3 du décret du 4 janvier 1955 prévoyant qu'aucun acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière ne peut
6253cde3bd3db21cbdd94d94
17 décembre 2020
les biens immobiliers situés à [Adresse 1], cadastrés lieudit "[Adresse 1]" section AD no [Cadastre 1] et [Cadastre 1].
6692189af3a19d0db6b71263
12 juillet 2024
Un acte de licitation de l'ensemble du bien immobilier [W] faisant cesser l'indivision a été signé devant notaire au profit de Mme [G] [C] épouse [W] le 30 avril 2019 publié au service de la publicité
Chambre Commerciale
65ab74b236bfc00008d68d57
18 janvier 2024
Ce commandement a été accepté au dépôt le 5 septembre 2019 par le service de la publicité foncière de [Localité 18], en instance d'enregistrement au fichier immobilier sous la référence S n° 7.
1ère chambre civile A
66fce3dd8d6ea26f688da729
1 octobre 2024
[T] le 25 mars 2016, objet de la publication litigieuse au fichier immobilier de [Localité 6], visait le constat judiciaire d'une vente prétendument conclue avec la société Daval développement et ne portait
CHAMBRE DES REFERES
635236738c924eadffcc467c
20 octobre 2022
des conséquences manifestement excessives au regard de ses facultés contributives manifestement inexistantes et de sa situation personnelle, contestant être propriétaire à titre personnel de biens immobiliers
Chambre civile 1-6
65aa3058009f81000890dcc4
saisie immobilière en date du 1er juillet 2022, publié le 11 août 2022 au service de la publicité foncière de Nanterre 3 volume 2022 S numéro 66, en vue de saisir divers biens et droits immobiliers appartenant
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