AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fca9eb97fceed9498daf35a
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Il a été statué par procédure sans audience, sans opposition des parties, conformément aux dispositions de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et de l'article 8 de l'ordonnance n° 304-2020 du 25 mars 2020
Source officiellePage 7 sur 1176
Chambre Prud'homale
694a5c4475782d5f06558f0d
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l'article 16 de la même convention intitulé 'changement de catégorie ou de poste' : 'Le changement de poste de travail dans la même qualification, ou dans une qualification supérieure
Source officielle