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23 511 résultats pour « qualification et statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca9eb97fceed9498daf35a

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Il a été statué par procédure sans audience, sans opposition des parties, conformément aux dispositions de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et de l'article 8 de l'ordonnance n° 304-2020 du 25 mars 2020

Source officielle

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CA

Chambre Prud'homale

694a5c4475782d5f06558f0d

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l'article 16 de la même convention intitulé 'changement de catégorie ou de poste' : 'Le changement de poste de travail dans la même qualification, ou dans une qualification supérieure

Source officielle
CA

1re chambre sociale

697b0729cdc6046d4711e52a

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'employeur a recruté [W] [V] à compter du 14 janvier 2022 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée jusqu'au 31 juillet 2022 portant qualification de directeur au statut cadre, palier 29 et coefficient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69d73a3bcdc6046d479b497c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Pour statuer en ce sens, le conseil a retenu que l'ensemble des contrats étudiés, aussi nombreux soient ils, respecte les règles régissant la conclusion des contrats à durée déterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd948b5ee7e1e30418d4c69

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

2008, notifié le 3 juin suivant, auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, le conseil de prud'hommes a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90555

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

du bail et que les motifs abordant cette qualification n'étaient pas le soutien nécessaire du dispositif.

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CA

Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b34

Appel

4 février 1999

4 février 1999

Par ordonnance du 14 janvier 1998, le juge des référés a : [* rejeté l'exception d'incompétence invoqué par la société POROUX, *] dit que le bail n'était pas soumis au statut instauré par le décret

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f44130cdc6046d472e6026

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 25 août 2022, la société Fish and pack a mis en demeure la société Seafood de lui régler les indemnités prévues par le statut légal des agents commerciaux et les commissions dues sur des opérations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90553

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

du bail et que les motifs abordant cette qualification n'étaient pas le soutien nécessaire du dispositif.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a0ff620cdc6046d4789f056

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En effet la décision querellée est une ordonnance du " président, statuant en qualité de juge de la mise en état ", le procès-verbal d'audience précisant de surcroît " Le président statue en JME ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdd07551edd077164982a86

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

515 du code de procédure civile, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que BNP Paribas Personal Finance avait manqué à son obligation d'information, de le réformer pour le surplus et statuant

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CA

Chambre Sociale

69d88995cdc6046d47ba80f8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[S] de sa demande de qualification de la rupture de la relation de travail en un licenciement abusif, - débouté M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f1919fcdc6046d47ecd337

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[L] [A] soutient que sa mère avait la qualité d'exploitante agricole et verse aux débats le livret de famille qui lui reconnaît le statut de «'cultivatrice'», un acte de donation qui la qualifie «'d'agricultrice

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6035c85d89c0b12fa91965ac

Appel

29 février 2016

29 février 2016

A maintes reprises, en vue d'endiguer ce phénomène, votre manager, vous a invité à mieux qualifier ceux-ci.

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CA

Chambre Sociale

66235ad4aec0e60008fe9a53

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Le syndicat expose qu'à défaut de qualification législative expresse, il appartient au juge de qualifier l'établissement en fonction de son objet, de l'origine de ses ressources et de ses modalités de

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CA

2e chambre sociale

69fc2490cdc6046d47e1d8ac

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Alors que la charge de la preuve de la qualification revendiquée pèse sur la salariée, rappel fait que la qualification se détermine relativement aux fonctions réellement exercées par celui-ci, leur appréciation

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a1fb90dcdc6046d47e91c4f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

LITIGE Mme [E] [M], née en 1973, a été engagée par la SAS [K] [F], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2018 en qualité de « chargée service clients wholesale », statut

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CA

Chambre Sociale

69ef1f47cdc6046d47b0532c

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Ladite annexe II retient pour la catégorie III, Ouvriers et employés hautement qualifiés, la définition générale suivante : 'Le travail est caractérisé par l'exécution de travaux très qualifiés impliquant

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA01235_20220907

Admin. Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Engie a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision implicite en date du 31 juillet 2017 par laquelle le maire d'Ajaccio a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Ajaccio qualifie

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CA

1re chambre sociale

677f67a18c38f76f783032d9

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé.

Source officielle