X... devait être transféré de plein droit à la Société EDIPLUS dans la mesure où celle-ci a repris l'édition et la réalisation des ces deux magazines.

X... était salarié à temps plein dans une autre entreprise durant la même période, - dire et juger en conséquence qu'il ne pouvait en aucun cas bénéficier d'un travail à temps plein auprès d'elle, - le

La rétractation de sa promesse par le promettant rend le consentement à la vente impossible ; La promesse unilatérale ne créant aucun droit réel, mais une simple obligation de faire dont la violation

de la clause résolutoire, de sorte que, portant sur la contestation d'un droit personnel et d'un droit réel, elle doit être qualifié de mixte, avec un caractère réel et immobilier prépondérant dès lors

droit en matière de droit de préemption urbain. ".

réels sur les biens taxés ; - le droit de construire, le droit de disposer, et la mise en œuvre du mécanisme de défiscalisation ne créent pas de droits réels ; - l'article L. 1311-5 du code des collectivités

de la Cie FINANCIERE POUR LE RADIOTELEPHONE "COFIRA", venant elle-même aux droits de la société FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE SA., prise en la personne de ses représentants légaux 42 avenue de Friedland

Il résulte de l'article D.245-4 du code de l'action sociale et des familles que la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation

Ils en déduisent que le droit qu'ils invoquent doit être qualifié de servitude conventionnelle de droit privé, qui constitue un droit réel attaché au fonds et a été consenti antérieurement à l'incorporation

droit de l'exécution provisoire.

L'article L. 240-1 du code de l'urbanisme permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain d'exercer un droit de priorité sur tout

D'autre part, aux termes de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, sans sa rédaction applicable au litige : " I. - La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et

acquise de plein droit à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible, faute par le bénéficiaire d'avoir réalisé l'acquisition dans les délais et conditions prévues ; -le séquestre conserverait cette

droit, si bon semble à l'autre partie, trente jours après expédition d'une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure restée infructueuse et précisant l'obligation ou les obligations

D’autre part, la réalisation, par une personne publique, de travaux dans le sol et le sous-sol d’une propriété privée, qui dépossède les propriétaires de la parcelle concernée d’un élément de leur droit

À défaut de versement de la dite somme dans le délai convenu la présente promesse sera caduque de plein droit...

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La clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, crée un déséquilibre

L'appelante soutient que l'accord donné pour un dégrèvement du loyer de 100 euros ne valait pas accord pour la réalisation des travaux dans la cuisine, dont elle n'a été informée qu'en juin 2020.

de l'acte de vente, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est nulle de plein droit, ces dispositions étant impératives nonobstant celles de l'article 1583 du code civil ; Que la vente