avait pour souci la prise des heures de délégation par Y...

avait pour souci la prise des heures de délégation par Y...

F] par voie électronique le 22 septembre 2016, étant précisé que le délai d'un mois n'a pas couru, puisque le courrier de notification du 23 août 2016, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception

[B] du surplus de ses demandes, statuant à nouveau - juger que la consultation des délégués du personnel a valablement été faite par l'employeur antérieurement à la mise en 'uvre du licenciement, -

Il a été déchargé de son activité professionnelle au profit de son activité syndicale en tant que délégué syndical et délégué du personnel.

Il occupait en dernier lieu le poste de directeur général délégué. Par un arrêté du 14 décembre 2017, M. H a été nommé en qualité de conseiller prud'homme du collège " employeur ".

En conséquence, ce grief de l'effraction de la bibliothèque et de la confiscation des documents est justifié par la rétention des documents par le délégué général et la nécessité pour le directeur général

- Condamner l'employeur en deniers ou quittance à payer les heures de délégation CE de 1.531,20€.

L'étude des pièces remises par ce dernier permet de se convaincre qu'il ne disposait pas de délégation de signature des contrats relatifs aux marchés qu'il négociait, puisqu'il devait demander une délégation

A titre d'exemple, lors d'une conversation téléphonique avec la déléguée régionale, Mme [U] s'est emportée sans raison, a posé le combiné et s'est enfermée dans les sanitaires alors que le ton employé

contrairement aux affirmations non prouvées de l'employeur.

, qui n'est pas tenu de rechercher un reclassement, n'a pas l' obligation de consulter les délégués du personnel .

Il est adopté après modifications éventuelles lors de la réunion suivante et peut être affiché après accord entre les délégués du personnel et l'employeur.

Suivant avenant au contrat de travail, la salariée est devenue, à compter du 1er avril 2016, déléguée médicale Attachée à la promotion du médicament (Apm), groupe 6 B.

Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum s'il y a lieu.

Face à cette situation, il incombait d'une part à l'employeur de tenter de reclasser la salariée dans l'entreprise, d'autre part de recueillir l'avis des délégués du personnel.

L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L 1235-2 du même code, fixe les limites du litige.

Or, l'inspection du travail avait le 2 avril 2014 rappelé à l'entreprise qu'un employeur ne peut opérer un contrôle a priori de l'utilisation par un délégué syndical de son crédit d'heures et qu'elle ne

B Desfontaines, salarié de la société Cadi Surgelés était employé en tant qu'assistant de gestion de chambre froide depuis le 3 décembre 1993 et détenait les mandats de délégué syndical et de membre du