Sur la demande en nullité du bail Moyens des parties M. [X] et Mme [O] soutiennent que le contrat de bail est nul aux motifs de l'indécence du logement.

Le bail a pris effet le 21 mai 2014, à la livraison du local.

MOTIFS : - Sur la demande de résiliation du bail En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ce qui les ont faits.

BUTEL, greffier de chambre FAITS Suivant acte en date du 16 juin 2011, la SA Promologis a donné à bail à M.

Le 18 février 2009, la régie CARRON, mandataire de la bailleresse a signifié à monsieur X... un congé au terme du bail, le 31 octobre 2009.

Par acte du 19 avril 2024, dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, Mmes [S] ont relevé appel de cette décision en visant tous les chefs de son dispositif.

Confirmation du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'[Localité 18].

Par acte d'huissier de justice du 28 janvier 2019, Mme [Y] a fait assigner la société Atelier de Venise devant le tribunal de grande instance de Lyon afin que soit prononcée la résiliation du bail pour

24 900 euros considérant que la valeur locative avait baissé.

Par avenant du 15 décembre 2014, Monsieur [T], devenu propriétaire, a régularisé le bail avec Madame [I], les autres conditions du bail signé entre eux restant inchangées.

[R] [M] a finalement fait volte-face en refusant de signer le bail en mars 2023 alors même qu'il avait donné son accord sur la conclusion de ce bail commercial en juin 2022.

L'appartement a été donné à bail à Mme [S] par contrat régularisé le 16 juillet 2022, moyennant un loyer mensuel de 1 300 euros, outre 150 euros de provision sur charges.

plus avant.Cette sommation visait d'autres infractions au bail et la clause résolutoire insérée au bail.

qualité audit siège représentée par la SCP BOLLONJEON ARNAUD BOLLONJEON, avoués à la Cour assistée de la SELARL Interbarreaux LEGITHEM représentée par Me Loïc CONRAD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

EXPRO, JCP de THONON-LES-BAINS en date du 22 Avril 2022 Appelants M. [F] [Z] né le 24 Septembre 1972 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]/FRANCE S.A.R.L.

Par acte du 23 février 2023, M. et Mme [U] ont fait délivrer à la société BTX Cases un commandement de payer la somme de 3.779,09 ', visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte du 29 mai 2020 régularisé entre la société BIP 1 B et la société Loca [B], le contrat de bail a été résilié d'un commun accord à effet du 31 mai 2020 et la société Loca [B] a réglé en contrepartie

Par déclaration du 5 juillet 2007 dont la régularité n'est pas contestée, Véronique X... relevait appel de cette décision.

n'est pas démontrée et que la coulée d'eau dans la salle de bains n'a jamais été évoquée lors de l'expertise.

représentée Défenderesse en référé ''' Suivant contrat sous seing privé en date du 14 août 2019 à effet rétroactif au 14 décembre 2015, la société HALPADES a donné à bail