Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 JANVIER 2017 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 11 Septembre 2008 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE C ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2008 No RÉPERTOIRE

Elle est due pour son montant total et non au prorata des droits de l'indivisaire, cette indemnité étant considérée comme le substitut du revenu qu'aurait pu produire le bien litigieux, s'il avait été

[T] [K], Mme [W] [K] et Mme [P] [K] en son nom personnel et en qualité de représentant de sa mère, Mme [N] [A], ont fait assigner, selon la procédure accélérée au fond, M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 18 OCTOBRE 2023 (n° /2023, 6 pages) Numéro d'inscription

X... ne justifie pas non plus avoir réglé des dettes de son épouse, les relevés de compte produits en pièces 228 et 229 laissant apparaître des chèques au débit mais sans que soit justifié le nom du bénéficiaire

C'est le cas lorsqu'il empêche les autres indivisaires de jouir du bien indivis. Ainsi, l'indivisaire qui détient seul les clés de l'immeuble indivis en a la jouissance privative et exclusive.

Il reste que cet article régit les rapports entre les indivisaires eux-mêmes, de sorte que seul un indivisaire peut être créancier ou débiteur à l'égard des autres indivisaires et, en aucun cas, les rapports

[H] à l'indivision [X]/[N], où il a constaté que l'établissement était fermé et que le nom du bar restaurant à l'enseigne Kigali Life [Localité 14] figurait sur la boîte aux lettres et non pas celui de

Il n'y a pas lieu en conséquence de confirmer le jugement de ce chef, non attaqué de quiconque.

ARRET No R. G : 06/ 00391 SCI LES LAURIERS ROSES C/ Société ISC IRRIGATION SYSTEME CARAIBES-S. A.

Dès lors, [W] [E] a droit à une rémunération annuelle garantie qui doit être calculée à partir de son salaire lui-même calculé sur la base du coefficient 'Clinique Trenel' et non sur la base du coefficient

ARRET No du 10 mars 2008 R. G : 07 / 00629 X... X... X... A... A... Y... c / SCI LA GAULOISE EN CHAMPAGNE X... Z...

En l'espèce, non seulement M.

[O] [H] est le gérant; il doit être relevé que la date de jouissance divise a été fixée à la date du jugement soit le 26 décembre 2016.

[N] [U] sont donc indivisaires de l'ensemble des biens composant la succession de M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 18 OCTOBRE 2011 (no 311, 5 pages) Numéro d'inscription

Ils observent, en effet, que toutes les charges personnelles de la gérante du fonds sont déjà intégrées dans le calcul du bénéfice net comptable et que cette prise en charge constitue une rémunération

D..., qui s'étaient mariés le [...] sans contrat de mariage et ayant acquis au cours du mariage différents biens immobiliers ont, à la suite d'une ordonnance de non-conciliation du 17 octobre 2005 ayant

Lors des assemblées générales extraordinaires réunies le 11 juillet 2017 par les deux SCI, il a été retenu l'offre d'acquisition présentée par la société SERPI pour les terrains mis en vente.