MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de Mme [Q] [J] Le principe 'à travail égal, salaire égal', dégagé par la jurisprudence, oblige l'employeur à assurer une égalité de rémunération entre des salariés

De même, lorsque la rémunération totale (salaire de base plus 13e mois plus commissions plus primes plus items) de Madame Véronique Y... sera supérieure à 3.000 € bruts, le surplus sera prioritairement

de trajet n'est pas un élément de rémunération.

Toutefois ces temps vous seront indemnisés sur la base de votre salaire horaire (cf. article IV). ('). Article IV. REMUNERATION.

brute qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, et pendant les 30 jours suivants les 2/ 3 de cette rémunération.

Article 8- Rémunération M.

Le bulletin de salaire du mois de juillet mentionne expressément la date du 5 juillet 2017 comme point de départ de la rémunération. Son salaire mensuel était de 1 516,70 € brut.

En vertu de l'article L3221-3 du même code, constitue une rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement

En outre, à compter du 1er janvier 2018, la société Vygon garantit aux salariés de [Localité 7] médical transférés, une rémunération annuelle du salaire de base au moins équivalente à celle perçue en 2017

Par ailleurs l'article L3221'3 du code du travail prévoit que constitue une rémunération, le salaire de base, ainsi que tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèces

MOTIFS DE LA DÉCISION Le principe 'à travail égal, salaire égal', dégagé par la jurisprudence, oblige l'employeur à assurer une égalité de rémunération entre des salariés effectuant un même travail

MOTIFS Le principe 'à travail égal, salaire égal', dégagé par la jurisprudence, oblige l'employeur à assurer une égalité de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de

- Sur la demande de rappel de salaire entre le 1er mars 2016 et le 22 juillet 2017 Un avenant au contrat de travail a été signé entre les parties le 1er mars 2016, modifiant la rémunération, le

salaires perçus par des salariés de même ancienneté et qualification que Monsieur [B] sur cette période.

En revanche, elle s'oppose à la demande de rappel de salaire, considérant que la rémunération du salarié, prime de chef d'équipe incluse, était supérieure au minimum conventionnel de la classification

Sur ce, Selon l'article L.3221-3 du code du travail, constitue une rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou

de la rémunération « un salaire brut de 1621 € calculé sur la base d'un horaire hebdomadaire de 35 heures de temps de travail effectif, auxquelles s'ajouteront 1.75 heure de pause payés tel que prévu

techniques particulières (CCTP) qui prévoit en son article 9.2 que : « le titulaire est tenu de reprendre la totalité du personnel permanent employé par le prestataire actuel, dans des conditions de rémunérations

[I] prévoit au titre de la rémunération un salaire brut mensuel de 2 285 euros et une prime annuelle correspondant à un mois de salaire versée en deux fois, en juin et en novembre au prorata du temps de

MOTIFS Le principe 'à travail égal, salaire égal', dégagé par la jurisprudence, oblige l'employeur à assurer une égalité de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de